Conditions générales de vente et d’utilisation

Articles

Article 1 Définitions

 

Abonnement : souscription par le Client à un Produit ou à un Service pour une certaine durée, dont le contenu est précisé sur le site Internet et sur l’Application.

Assistance : les offres proposées par la société ALOBEES comportent des services d’assistance technique. 

API : interface de programmation applicative

Client : personne physique ou personne morale qui accepte de souscrire à une formule.

Consommateur : selon la Loi Hamon « toute personne physique qui achète un service ou produit agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Données Clients : Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont protégées selon les dispositions législatives et réglementaires. 

Identifiant : l’utilisateur doit créer un compte pour pouvoir accéder à des Produits ou Services. Pour ce faire, il doit inscrire un mot de passe et un code d’accès. 

Informations : informations diffusées sur le Site et/ou sur l’Application mis à la disposition des Clients par la société ALOBEES dans le cadre d’un Produit ou d’un Service. 

Inscription : acceptation du Client de souscrire à une offre portant sur un ou plusieurs Produits et/ou Services.

Parties : la société ALOBEES et le Client.

Produits : produits mis en valeur dans les offres proposées par la société ALOBEES ou ses partenaires.

Services : services commercialisés par la société ALOBEES ou ses partenaires.

Services en Ligne : services fournis en ligne sur le site Internet et l’Application.

Site : site Internet édité par la société ALOBEES.

Utilisateur : toute personne qui souhaite accéder à des Produits et/ou des Services dans le cadre d’une offre souscrite via un Identifiant.

Article 2-1 Acceptation des conditions générales

 

Tout Utilisateur qui souhaite passer une commande doit accepter préalablement les Conditions Générales de Vente en vigueur.

De même, les prestations de services pourront être fournies quand le Client aura accepté les Conditions Générales d’Utilisation. 

Par conséquent, le Client sera réputé avoir accepté les CGV-CGU dès qu’il accédera aux services ou passera une commande.

 

Article 2-2 Objet 

Les Conditions Générales de Vente fixent les conditions contractuelles applicables à tout achat effectué sur le site Internet ou sur l’Application par tout acheteur ayant la qualité de Consommateur.

Elles ont également pour objet de définir les modalités et les Conditions Générales d’Utilisation du Service par le Client.

 

Article 2-3 Domaine d’application

Les dispositions contractuelles sont applicables à tous les produits commandés et facturés aux acheteurs domiciliés en France ou l’étranger.

 

Article 2-4 Dispositions contractuelles 

Une clause contractuelle qui serait considérée nulle n’entraînerait pas pour autant la nullité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, excepté s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente via la souscription à une offre.

Le client est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

Article 2-5 Modification des CGV-CGU

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur (lors de la souscription à une offre).

Toute modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera indiquée au Client, qui sera libre d’en refuser l’application et de mettre fin à son inscription.

Article 3-1 Caractère de la souscription 

Toute souscription à un abonnement de la société ALOBEES donne accès gratuitement à l’ensemble des fonctionnalités de l’application pour tous les utilisateurs qui le désirent, et ce, pendant trente (30) jours consécutifs.  

Passé ce délai, il sera demandé à tout Utilisateur d’indiquer ses coordonnées bancaires s’il souhaite utiliser tous les modules PRO. 

S’il ne désire pas indiquer ses coordonnées bancaires, l’Utilisateur pourra néanmoins, continuer à utiliser l’application avec les modules gratuits. 

La souscription aux modules PRO n’est pas ferme ni définitive. Aussi, l’Utilisateur peut à tout moment retirer sa Carte Bleue. 

Seule la souscription aux services donnant lieu à un bon de commande et à un devis devant être signé par le Client, vaut un engagement ferme et définitif ne pouvant être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés à l’article 12 des présentes.

 

Article 3-2 Modification de la souscription 

Toutes les demandes de souscription à un abonnement sont révocables. Aussi, l’acheteur peut à tout moment modifier son abonnement.

Par contre, toutes commandes de services sont irrévocables. Par conséquent, l’acheteur devra prendre contact avec la Société pour pouvoir modifier ou annuler sa commande sous réserve de présenter un juste motif. 

Le vendeur s’oblige à donner à son Client un accès illimité à des produits et services conformes à ceux commandés sur le site Internet et/ou sur l’Application.

Il importe de rappeler que le produit commandé peut faire l’objet de modifications liées à l’évolution technique, dans les conditions prévues par le code de la consommation. Pour autant, le Client est libre d’en refuser l’application et de mettre ainsi un terme à son inscription. 

En l’absence de refus exprès du Client desdites CGV-CGU, celles-ci lui seront applicables. 

 

Article 3-3 Validité de l’engagement

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de services ou souscription à un abonnement pour des motifs légitimes.

 

Article 3-4 Résiliation ou résolution de l’engagement

À tout moment, l’acheteur peut se désengager et mettre fin à son abonnement en retirant sa Carte bleue. Il n’y a aucun engagement ni aucune obligation de maintenir un abonnement qui n’aurait plus lieu d’être.

Concernant les services proposés par la Société, l’acheteur peut contacter la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les situations suivantes :

  • Un produit non conforme aux caractéristiques déclarées sur le site Internet et/ou l’application ;
  • Une hausse du prix injustifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Pareillement, la commande peut être résolue par le vendeur si :

  • L’acheteur fait un mauvais usage des services ;
  • L’acheteur ne paie pas mensuellement ou annuellement son forfait.

 

Article 3-5 Souscription et services

Toute personne physique ou morale, majeur et capable peut souscrire à une prestation de service proposée sur le site Internet et/ou sur l’Application. 

Cette souscription peut être faite au nom et pour le compte d’une autre personne dite « professionnelle ».

La souscription à un abonnement est gratuite pendant trente (30) jours consécutifs et se réalise sur la page d’accueil. 

À l’issue de ces trente jours, il sera demandé à tout Utilisateur d’indiquer ses coordonnées bancaires s’il souhaite utiliser tous les modules PRO. 

À défaut, l’Utilisateur pourra continuer à utiliser l’application avec les modules gratuits. 

Concernant la commande de services, l’Utilisateur devra contacter la Société pour connaître l’étendue des services proposés à savoir : l’installation des connecteurs, la création de tableaux de synthèse et l’export en CSV (des macros).

Lors de la souscription à un abonnement, l’Utilisateur doit remplir un formulaire en fournissant des éléments d’identifications (données à caractère personnel). Toutes ces informations permettent à la Société de répondre aux besoins des utilisateurs en leur proposant une prestation de services appropriée. 

Aussi, il sera demandé à chaque Utilisateur de fournir des informations exactes, complètes et précises. 

L’Utilisateur sera seul responsable des éventuelles erreurs lors de la saisie des informations.

Pareillement, la Société ne sera pas tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation ou d’informations erronées concernant son Client/Utilisateur. 

 

Spécificités de l’Application :

Concernant l’Application, l’Utilisateur peut souscrire au Service en la téléchargeant sur les plateformes Google Play ou Apple Store. 

Toutes les modalités de souscription, les caractéristiques du Service, les formules d’abonnement au Service sont disponibles et consultables depuis l’Application. 

L’Utilisateur peut créer un compte depuis l’Application en renseignant un numéro de téléphone et des données d’identification. 

Il est également amené à créer un mot de passe.

L’Application ALOBEES repose sur un système de géolocalisation nécessitant l’octroi d’une autorisation de ses utilisateurs. En effet, ce sont les utilisateurs qui activent volontairement la géolocalisation en indiquant le lieu du chantier et les collaborateurs présents.

La géolocalisation sert, entre autres, à localiser le lieu où l’application a été utilisée pour la dernière fois. 

La géolocalisation peut à tout moment être désactivée par l’Utilisateur.

Par conséquent, l’Utilisateur disposera du droit de s’opposer à cette géolocalisation, mais certains services pourraient lui être inaccessibles.

Article 4-1 Caractéristiques des produits 

Avant toute souscription à une offre d’abonnement, il est demandé aux Utilisateurs de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’ils désirent commander en consultant les informations précontractuelles mentionnées sur le site Internet de l’entreprise et sur son Application.

Ainsi, le Client pourra accéder à ces services en souscrivant à une offre d’abonnement :

  • Suivre le fil d’actualité
  • Gérer le planning
  • Partager les photos et vidéos
  • Profiter d’un stockage illimité
  • Signaler rapidement toutes anomalies
  • Télécharger et modifier les feuilles d’heures
  • Affecter des tâches à des chantiers
  • Créer des utilisateurs
  • Créer des chantiers
  • Géolocaliser les collaborateurs en temps réel
  • Créer des notes « mémos »
  • Gérer électroniquement des documents

Le Service proposé à partir des abonnements consiste à permettre à tout particulier ou tout professionnel de suivre l’évolution d’un ou plusieurs chantiers.  

 

La Société permet de géolocaliser facilement les adresses de chantiers et de transmettre les directives quant à la réalisation des travaux. 

 

Le site Internet et l’Application permettent la transmission de photos, ce qui peut être rassurant pour les parties. 

 

Article 4-2 Caractéristiques des services

En plus des abonnements mentionnés ci-dessus, la Société propose à ses Clients des services sur mesure pouvant consister en : l’installation des connecteurs, la création de tableaux de synthèse et l’export en CSV (macros). 

Le Client doit contacter la Société afin que celle-ci puisse préparer un bon de commande et un devis. 

Article 4-3 Solutions pouvant être souscrites par le Client

L’API est une interface entièrement programmable permettant à un logiciel tiers d’entrer en interaction avec la plateforme pour automatiser certaines tâches et échanger des données.

Sous réserve des conditions établies par les présentes, la société ALOBEES peut concéder un droit personnel, non exclusif, non transférable, non cessible, révocable, et un droit limité d’accéder et d’utiliser les interfaces API ALOBEES à ses Clients. Pour ce faire, tout Utilisateur désireux d’utiliser l’API devra contacter la société à l’adresse suivante : contact@alobees.com

L’API n’est toutefois pas disponible pour connecter des produits SAGE à Alobees. Tous les droits d’exploitation de l’API pour connecter les produits SAGE sont réservés à la société ALOBEES.

Article 5-1 Prix de vente 

Le prix des abonnements est indiqué sur le site Internet et/ou sur l’Application. 

Le prix applicable aux abonnements est celui en vigueur au jour de la passation de la commande selon le bon de commande qui aura été établi et selon le devis qui aura été soumis au Client.

Le prix des services diffère selon les besoins de chaque Client. Aussi, le prix sera indiqué individuellement sur le devis soumis au Client.

 

Article 5-2 Modification du prix 

Le vendeur a la possibilité de modifier ses prix à tout moment, dès que cette modification est justifiée.

Bien qu’à tout moment, le vendeur puisse augmenter le prix de ses prestations de services, il s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou de la souscription à un abonnement.

 

Article 5-3 L’accès aux services

L’Utilisateur a accès pendant trente (30) jours aux services, dès qu’il crée un compte sur la page d’accueil.

En s’inscrivant gratuitement, l’Utilisateur accède au suivi d’actualité, au partage de photos et vidéo via un stockage illimité. 

S’il souhaite approfondir l’expérience et accéder à davantage de services, il lui sera demandé de payer un abonnement mensuel selon l’offre auquel il aura souscrit. 

S’il ne souhaite pas souscrire à une offre mensuelle, il pourra, néanmoins, utiliser les modules gratuits de l’Application 

En payant l’abonnement mensuel, l’Utilisateur qui deviendra alors Client de la Société ALOBEES et pourra signaler rapidement toutes anomalies constatées sur un chantier, affecter des tâches, géolocaliser ses collaborateurs, gérer de manière informatique les documents et préparer les feuilles d’heures. 

Article 6-1 Exigibilité 

Tout règlement de commande de services ou de souscription d’abonnement est effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement, indépendamment de l’utilisation effective qui est faite du Produit ou du Service par ses Utilisateurs.

La souscription à un abonnement donne un accès gratuit à l’ensemble des fonctionnalités de l’application, pendant trente (30) jours consécutifs.  

Après ce délai de trente jours, il sera demandé à tout Utilisateur d’indiquer ses coordonnées bancaires s’il souhaite utiliser tous les modules PRO. 

S’il ne désire pas indiquer ses coordonnées bancaires, l’Utilisateur pourra continuer à utiliser l’application avec les modules gratuits. 

L’Utilisateur peut à tout moment retirer sa Carte Bleue. Aussi, il n’existe aucun engagement réel du Client vis-à-vis de la Société, même s’il utilise les modules PRO.

En pratique, à l’issue du délai des trente jours d’utilisation gratuite, le Client sera prélevé au premier jour de l’abonnement qu’il aura choisi à hauteur du prix indiqué multiplié par le nombre d’utilisateurs actifs pour le mois à venir. 

Le Client peut à tout moment ajouter ou désactiver des utilisateurs actifs via le site Internet et/ou l’Application. S’opère alors une régularisation des mouvements d’utilisateurs lors de la facturation du mois suivant.

Par conséquent, la facturation tiendra compte : du prélèvement de la somme forfaitaire multipliée par le nombre d’utilisateurs du mois à venir, du nombre d’utilisateurs actifs au prorata du temps utilisé au mois précédent et des éventuels avoirs provenant des utilisateurs désactivés lors du mois précédent. 

Si le Client souhaite annuler son abonnement, le trop-perçu sera transformé en crédit en faveur du Client, qui devra être utilisé dans l’Application dans les modules PRO, dans les six (6) mois, avant la suppression de son compte.

La Société n’effectue aucun remboursement.

Le paiement des mensualités se fait par prélèvement automatique à la date d’anniversaire, à compter du 1er mois, sauf si le Client souhaite retirer sa carte bleue. 

Le Client accepte expressément que la Société lui transmette la facture au format électronique. 

Les factures électroniques de la société ALOBEES sont adressées au Client en format PDF. 

Le Client a la possibilité de créer un compte sur l’espace client en ligne de la société ALOBEES et de procéder au règlement des factures liées à ses Commandes. Il appartient au Client de garantir à la Société qu’il est habilité à procéder à des opérations de paiement et de créer un compte.

Concernant les commandes de services, il sera exigé du Client qu’il verse un acompte de cinquante pourcent (50 %) au jour de la signature du devis et du bon de commande.

 

Article 6-2 Retard de paiement et impayés

Tout retard à la date d’échéance convenue se verra appliquer des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes dites « impayées », à compter du premier jour de retard.

Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de la société ALOBEES d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par le Code de commerce.

En outre, le Client devra rembourser à la société ALOBEES tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la société ALOBEES.

Article 7-1 Définition 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de l’ensemble des services immatériels proposés par la société ALOBEES via son site Internet et/ou son Application. 

Article 7-2 Délai de livraison 

L’accès aux services se fera à la date d’installation indiquée dans le message de confirmation après acceptation du devis par le Client.

L’accès à l’abonnement est instantané. Il se fait au moment de l’inscription sur le site Internet et/ou sur l’Application. 

Article 7-3 Retard de livraison 

Lorsque le produit commandé n’est pas accessible à la date mentionnée dans le message de confirmation, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison, mettre fin à son engagement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre support durable.

Article 8-1 Durée de l’Abonnement 

L’Abonnement débute au jour de la souscription sur le site Internet et/ou sur l’Application. 

L’Abonnement n’est soumis à aucun engagement de la part de l’Utilisateur. Aussi, il peut à tout moment se désabonner et se réabonner ultérieurement.

Le réabonnement sera soumis aux CGV-CGU en vigueur. 

La résiliation se fera de façon automatique dès que le Client retire sa carte bleue. Il pourra néanmoins continuer à utiliser les modules gratuits proposés par la Société à ses Utilisateurs. 

 

Article 8-2 Modification de l’Abonnement – Suspension – Suppression de l’adhésion à l’offre

La société ALOBEES peut remplacer un Produit ou un Service par un autre Produit ou Service équivalent en qualité et en contenus. Si cela devait se produire, la société ALOBEES informerait préalablement ses Clients. Aussi, ils auraient la possibilité de refuser ladite modification proposée et de disposer d’un crédit qu’ils pourraient utiliser ultérieurement dans les limites du délai fixé à cet effet (dans les six (6) mois, avant la suppression des données). 

Toute demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société ALOBEES se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et/ou Produits, en cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité du site et/ou de l’Application.

La société ALOBEES se réserve également le droit de supprimer complètement un Produit ou un Service. Si cette situation devait se présenter, les Clients en seraient rapidement informés.

Article 9-1 Information du Consommateur

Article L. 111-1, 4º du code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat ».

Selon les dispositions du Code de la Consommation, en son article L112-1 : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation ».

 

Article 9-2 Garanties et responsabilité de la société ALOBEES

Le Client dispose d’une garantie légale concernant les défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

La société ALOBEES ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant aux Informations qu’elle publie. 

Par conséquent le Client est seul responsable de sa souscription à une offre, de l’usage et des interprétations qu’il fait des Informations et des données publiées sur le site Internet ou sur l’Application, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. 

De même, le Client est seul responsable de l’utilisation et l’exploitation de ces Informations, à l’exclusion de toute responsabilité de la société ALOBEES. 

En toutes hypothèses :

  • Pour les Services, la société ALOBEES ne souscrit que des obligations de moyen ; 
  • La responsabilité de la société ALOBEES est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu’il lui est exclusivement imputable ; 
  • La société ALOBEES n’est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Les dommages indirects consistent en tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers. 

Dans tous les cas où la responsabilité de la société ALOBEES serait établie, eu égard à la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre elle, il est expressément entendu que sa responsabilité, au titre du contrat, ne pourra jamais excéder le prix de l’Abonnement payé par le Client à la société au cours des six (6) mois précédant la date de survenance du manquement en cause.

 

Article 9-3 Garanties et responsabilité du Client

Avant de souscrire à une offre, le Client doit préalablement vérifier l’adéquation des Produits et/ou Services avec ses besoins et veiller à se renseigner et à détenir suffisamment d’informations sur le contrat qui le liera à la Société.

Le Client s’engage à utiliser le site Internet et l’Application conformément aux lois et règlements en vigueur. 

Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Utilisateurs ou de tout tiers agissant pour son compte des Produits et/ou Services. 

Le Client engagera sa responsabilité s’il utilise le site Internet et/ou l’Application en dehors des limites prévues aux présentes. 

Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Utilisateurs et son personnel (ses collaborateurs) des limites des droits d’usage prévus au contrat. 

Le Client garantit la société ALOBEES de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Produits et/ou Services non autorisée par le contrat. 

Enfin, le Client accepte tous les risques liés à l’usage des nouvelles technologies, tels que les dysfonctionnements techniques et risques de piratage.

Article 10-1 Maintenance du site 

À la suite d’opérations de maintenance ou de mises à jour, le site et/ou l’Application peut (peuvent) être interrompu(s) momentanément.

La Société s’engage à informer ses Clients dans les plus brefs délais dès qu’une interruption est constatée par le responsable du traitement. 

Il appartient, néanmoins, à l’utilisateur de prendre régulièrement connaissance des mises à jour apportées au site Internet et/ou à l’Application. 

Article 10-2 Assistance

La Société s’engage auprès de ses Clients à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée de l’Abonnement.

Pour ce faire, la Société s’efforcera de maintenir un accès à l’Application et au site Internet 24h /24h, 7j/7j et de garantir la disponibilité de ses services, sauf cas de force majeure.

 L’Utilisateur inscrit bénéficie d’une assistance technique lui permettant de déclarer toutes difficultés rencontrées lors de l’utilisation des Services.

Il peut adresser un message E-mail à l’adresse suivante : contact@alobees.com 

Il peut également contacter la Société par téléphone au 01 84 23 74 96 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00. 

La Société s’engage à répondre rapidement à toute demande d’assistance. 

En principe, l’Utilisateur aura une réponse dans un délai de 48h00 maximum à compter de la réception de ladite demande, en tenant compte des jours ouvrés et des horaires d’ouverture.

Article 11 Exonération de responsabilité et force majeure 

La responsabilité du vendeur ne serait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat en raison d’un fait commis par l’acheteur, ou en présence d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou relevant d’un cas de force majeure.

Article 12 Résolution de la commande ou de la souscription

Selon les cas prévus par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le contrat prendra fin par sa résolution sous réserve d’en faire la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

La résolution sera acquise de plein droit.

Article 13. Exercice du droit de rétractation

 

Selon les dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

En application des dispositions du Code de la consommation, le délai de 14 jours court à compter du jour :

« 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ». 

Le Client Consommateur doit informer la société ALOBEES de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionnés. 

Il importe de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-22 du Code de la consommation, le Client doit apporter la preuve de sa rétractation. 

Le droit de rétractation peut s’exercer à l’adresse suivante : Société ALOBEES, 24 avenue du Repos, 94270 Le Kremlin Bicêtre. 

Le service proposé au Client prendra fin à l’issue des quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les dispositions de l’article L. 221-21 du Code de la consommation.

La société ALOBEES s’engage à rembourser le Client qui aura exercé son droit de rétractation, au moyen d’une note de crédit, dans le délai des quatorze (14) jours après avoir eu connaissance de l’exercice de son droit. 

Il sera précisé que :

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé à l’égard d’un contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après le consentement exprès du Client.

Par conséquent, le Client qui a expressément accepté de bénéficier de Services en ligne ou du Produit au format numérique avant la fin du délai de rétractation, renonce expressément à la faculté d’exercer ledit droit de rétractation.

Article 14 Souscription assurance

La Société et le Client doivent souscrire à des polices d’assurances pouvant prendre en charge tous dommages d’ordre contractuelle quand une des deux parties est susceptible d’engager sa responsabilité civile.

La souscription à des polices d’assurance doit être à jour et valable pendant toute la durée d’exécution des présentes.

Article 15-1 Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, qui peuvent s’exercer en contactant le responsable du traitement, M. Erwan BAYNAUD.

M.BAYNAUD peut être contacté à l’adresse postale suivante : 24 avenue du Repos, 94270 Le Kremlin Bicêtre ; ou par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@alobees.com

L’Utilisateur qui ne souhaite pas que ses coordonnées soient réexploitées à des fins commerciales ou qu’elles soient transmises à des tiers, doit en informer le service responsable du traitement.

Le Client garantit à la société ALOBEES avoir pris connaissance de la politique de confidentialité.

Il importe de préciser que certaines des données collectées et traitées par la société ALOBEES sont nécessaires pour lui permettre de poursuivre les finalités décrites dans la politique de confidentialité (présente sur le site), et notamment pour la réalisation des prestations de services ou la gestion des Commandes. 

Leur non-communication est susceptible d’empêcher la fourniture des Produits ou Services et la consultation du site Internet et/ou de l’Application ; La société ALOBEES ne pourra être tenue responsable de l’exécution incomplète ou défectueuse de la prestation de service.

 

Article 15-2 Cookies

La société ALOBEES utilise des traceurs ou cookies. 

Le Client est invité à consulter la politique de cookies accessible sur le site Internet et/ou sur l’Application. 

Le Client garantit à la société ALOBEES la bonne prise de connaissance de cette politique de cookies.

Notamment, le Client est spécialement informé que la société ALOBEES traite des données de connexion permettant la traçabilité des Utilisateurs et des postes informatiques qui se connectent sur le site Internet et/ou l’Application (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementale).

Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour accéder au contenu des services proposés.

 

Article 15-3 Propriété Intellectuelle

Les Informations mises à la disposition des Clients par la société ALOBEES dans le cadre des Produits, Services, Site et Application, sont protégées par les droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La société ALOBEES est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Produits, Services, Site et Application.

Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Produits, Services, Site et Application. 

Le Client est autorisé à effectuer certaines utilisations des Informations à titre non exclusif et dans les conditions prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation présentes sur le site Internet et sur l’Application.

Article 16 Règlement des litiges

Tout litige entre le Client et la Société, en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, ou bien en cas de contestation relative aux CGV-CGU sera soumis au droit français.

Par conséquent, à défaut d’accord amiable, les parties pourront saisir la juridiction compétente pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que pour tous les documents connexes aux présentes.

La Société étant française et installée en France, tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française en se basant sur les Conditions générales de vente et d’utilisation en langue française.

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