DAACT – Déclaration Achèvement et Conformité des Travaux

La DAACT - Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux – est une formalité obligatoire, qui marque la fin d’un chantier de construction ou de rénovation. Comment effectuer la DAACT ? Qui est responsable des démarches ? Qu'entraîne son dépôt ? Autant de questions auxquelles nous répondons dans cet article, pour vous aider à maîtriser toutes les subtilités de cette démarche.

La DAACT, un document indispensable pour clôturer les travaux

La déclaration de fin de chantier permet d’officialiser la fin des travaux pour lesquels vous avez obtenu une autorisation. Elle confirme la date à laquelle le chantier a pris fin, mais aussi que le bâtiment respecte les règles d’urbanisme et la réglementation en vigueur.

La DAACT fait écho à la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC), qui elle doit être faite au début des travaux. Celle-ci est obligatoire pour les projets ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager. Elle marque le début de la garantie décennale et doit être fournie dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage.

La DAACT est rendue obligatoire par le Code de l’Urbanisme dans les cas suivants :

• Vous avez fait une déclaration préalable de travaux : cela concerne les petits travaux de construction et de rénovation ;
• Vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d’aménager.

Vous devez donc signifier la fin des travaux aux services d’urbanisme de votre ville. A noter que si les constructions s’effectuent par tranches, vous devez remplir une DAACT pour chaque achèvement partiel.

Comment déclarer la fin des travaux ?

C’est le formulaire Cerfa 13408*12 qui permet de déclarer la fin des travaux. Celui-ci est téléchargeable sur le site service-public.fr. Il comporte plusieurs rubriques. Vous devrez notamment indiquer :

• Le numéro du permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable de travaux ;
• L’identité du déclarant (particulier ou entreprise) ;
• Les coordonnées du demandeur ;
• La date de fin des travaux, ainsi que le nombre de m2 et/ou de logements créés, ainsi que leur type de financement.

Dans certains cas, vous devrez joindre des justificatifs à votre dossier. 

• Si la surface créée lors des travaux de construction ou de rénovation est égale ou supérieure à 50 m2, vous devrez produire une attestation confirmant le respect de la réglementation thermique en vigueur. Celle-ci doit être établie par un professionnel agrée RGE ;
• Si les locaux accueillent du public (ERP), vous devez attester que les lois d’accessibilité en vigueur ont bien été respectées ;
• Une attestation acoustique, qui garantit une bonne isolation phonique, est demandée pour les logements neufs ;
• Si le bâtiment se trouve en zone sismique et est concerné par les articles R. 122- 37 et R. 122-38 du Code de la Construction et de l’Habitation, une attestation certifiant que le respect des règles de construction parasismique doit être jointe.

Vous aurez ensuite plusieurs possibilités pour transmettre la DAACT : 

• Vous pouvez l’imprimer en trois exemplaires et la remettre en main propre contre décharge au service urbanisme de votre mairie, 
• Vous pouvez l’imprimer et l’adresser par courrier avec accusé de réception ;
• Vous pouvez enfin la transmettre par voie matérialisée. Bon à savoir : si les travaux ont été effectués à Paris, vous devrez obligatoirement utiliser la voie dématérialisée. La démarche se fait en ligne, sur le site du BASU (Bureau Accueil et Service à l’Usager). Ce guichet électronique unique gère toutes les démarches liées à l’urbanisme dans la capitale.

C’est le maître d’ouvrage, ou l’architecte chargé de la supervision des travaux qui transmet la DAACT aux administrations compétentes. 

A quoi sert la DAACT ?

Le dépôt de la DAACT marque le début de la période de contrôle des services d’urbanisme. En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être appliquées. 

Les délais de contrôle après remise de la DAACT

La DAACT confirme que les travaux sont terminés, qu’ils sont conformes au projet initialement déposé, aux normes de construction applicables ainsi qu’au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville. A la remise du document, la mairie dispose d’un délai de trois mois pour vérifier, sur place, la conformité du bâti. 

Ce délai passe à cinq mois dans le cas d’un immeuble classé monument historique, situé en secteur sauvegardé, ou si le bâtiment se trouve dans une zone exposée à des risques naturels, technologiques ou miniers.

Les sanctions en cas de non-conformité

Si la construction est jugée non conforme, vous devrez effectuer les travaux nécessaires pour la mettre en conformité. Vous recevrez alors une mise en demeure par courrier avec accusé de réception. Dans certains cas, vous devrez déposer un permis de construire modificatif. 

Si la régularisation n’est pas possible, la mairie peut exiger la démolition de l’édifice ou de son extension.

En l’absence de retour de la mairie dans les délais impartis (entre 3 et 5 mois), la construction est considérée comme conforme. Vous pouvez, sur simple demande, obtenir un certificat de conformité.

Les sanctions en cas de non-dépôt de la DAACT

Il est obligatoire de déposer une DAACT à la fin des travaux. En cas d’oubli, les conséquences peuvent être lourdes, à différents niveaux :

• Des amendes peuvent être dressées. Celles-ci peuvent atteindre jusqu’à 300 000 euros. La surface concernée et la nature des infractions déterminent le montant de l’amende ;
• La perte des exonérations sur la taxe foncière ;
• En cas de litige (accident, dommage lié à la non-conformité des travaux, conflit avec le voisinage à propos du bâtiment…), la responsabilité civile du maître d’ouvrage peut être engagée ;
• L’absence de DAACT peut être un obstacle à la revente du bien. Les notaires exigent en effet que le document soit fourni aux nouveaux acheteurs. Si les démarches n’ont pas été faites, les acquéreurs doivent en être informés. Face au risque de non-conformité, ces derniers peuvent se rétracter et annuler la vente ou exiger une baisse considérable du prix de vente ; 
• Les assurances peuvent ne pas couvrir le bien si celui-ci ne correspond pas au projet initial ;
• Enfin, le maître d’œuvre chargé du projet peut se voir refuser de nouvelles autorisations d’ouvertures de chantiers, ce qui impactera fortement son activité. 

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FAQ:

1. Qu’est-ce qu’une DAACT et dans quels cas doit-elle être déposée ?

La DAACT (pour Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est un formulaire qui atteste de la fin des travaux. Il certifie également que la construction est conforme au projet initial, aux normes en vigueur et au plan d’urbanisme de la commune concernée. Le formulaire doit être déposé après la fin de tous les travaux de construction ou de rénovation ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager, ou d’une déclaration préalable. 

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2. Qui doit remplir et signer la DAACT ?

Ce sont les maîtres d’ouvrage qui sont responsables de la DAACT. Ils doivent préciser, entre autres, la date de fin des travaux et la superficie créée. L’architecte, s’il a supervisé le projet, peut également la signer. 

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3. À quel moment faut-il déposer la DAACT ?

La DAACT doit être déposée sans délai, dès l’achèvement des travaux. Il est important d’effectuer la démarche rapidement sous peine de sanctions.

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4. Où et comment transmettre la DAACT à l’administration ?

La DAACT peut être déposée en main propre dans votre mairie ou envoyée par courrier recommandé. Dans ce cas, vous devrez adresser à l’administration le formulaire Cerfa 13408*12 en trois exemplaires. Il est également possible de la transmettre par voie dématérialisée. Ce mode de transmission est obligatoire si les travaux ont été réalisés à Paris. 

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5. Que se passe-t-il après le dépôt de la DAACT (contrôle, certificat de conformité, délais, etc.) ?

A la réception de la DAACT, la mairie dispose de 3 mois pour contrôler la conformité des travaux. Ce délai passe à 5 mois s’ils concernent un édifice historique, une zone protégée ou une zone sismique. Si une non-conformité est constatée, les services d’urbanisme peuvent imposer de nouvelles interventions pour corriger les anomalies, voire demander la destruction de l’ouvrage.

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