Conditions générales

Préambule

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits et obligations.

Elles sont soumises aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil.

En l’absence d’un contrat signé entre les Parties, les présentes CGU s’appliquent au Client bénéficiant d’un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif et incessible, de la Solution éditée par ALOBEES. Elles prévalent en toutes circonstances sur les conditions générales d’achat du Client.

Ainsi aucune annotation manuscrite du Client sur le devis, le bon de commande, ou sur tout autre document contractuel n’aura de valeur entre les Parties, sauf accord écrit de ALOBEES sur ladite modification ou mention.

Le Client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires, préalablement à son engagement, au moyen des présentes CGU ainsi que de tout autre document qui pourrait être porté à sa connaissance, de la démonstration de la Solution qu’il a pu solliciter, et de l’essai gratuit dont il a pu bénéficier sur simple demande.

Définitions

Abonnement

Souscription par le Client à une offre donnant accès à la Solution, selon les modalités validées par les deux parties.

Application mobile

Solution de gestion de chantier éditée par ALOBEES, téléchargeable sur les plateformes iOS et Android.

Client

Personne morale ou physique ayant souscrit à un Abonnement payant à la Solution et/ou à un Service facturé pour ses besoins professionnels.

Identifiant

Code personnel associé à un compte permettant l’accès à la Solution via l’Application mobile ou le Site.

Prestations complémentaires

Prestations complémentaires proposées par ALOBEES (ex. formations, intégrations, connecteurs ERP, macros personnalisées, tableaux de synthèse, etc.).

Site

Site Internet édité par ALOBEES, disponible à l’adresse https://www.alobees.com qui permet l’accès à la Solution.

Solution

Logiciel de gestion de chantier édité par ALOBEES et mis à disposition du Client soit via le Site soit via l’Application mobile.

Utilisateur

Toutes personnes, membres du personnel du Client ou non, habilitées à utiliser la Solution accessible dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client.

Article 1 — Acceptation

Lorsqu’un Client a créé un compte via le Site ou l’Application mobile ou qu’il a souscrit à un Abonnement, il accepte de se conformer et d'être lié par les dispositions des présentes CGU.

Les Utilisateurs acceptent également sans réserve de se conformer aux présentes CGU.

Les présentes CGU régissent ainsi l’accès à la Solution. Le Client et ses Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

ALOBEES se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Client est donc invité à consulter régulièrement ces CGU publiées sur le Site et également disponibles via l’Application mobile.

Les présentes CGU et leurs modifications successives sont applicables durant toute la durée d’utilisation de la Solution par le Client.

Article 2 — Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ALOBEES (SAS au capital de 13 722 €, SIREN 824 811 186 (RCS Paris), ayant son siège social au 8b rue Abel – 75012 Paris), ci-après dénommée « ALOBEES », concède au Client, pour la durée de l'Abonnement et à titre non exclusif, non cessible et non transférable, un droit d'accès et d'utilisation de la Solution, dans les conditions et limites définies aux présentes.

Ce droit ne confère au Client ni la propriété de la Solution, ni un droit de reproduction, de modification, de décompilation ou de distribution de la Solution, ALOBEES demeurant seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution.

Article 3 — Souscription et gestion des Utilisateurs

3.1 Création et gestion des comptes Utilisateurs

La création d'un compte, qu'il s'agisse du compte du Client ou d'un compte Utilisateur, nécessite la communication d'informations exactes, complètes et à jour, incluant a minima l'identité, l'adresse email et/ou le numéro de téléphone de la personne concernée, ainsi que tout autre élément requis par le formulaire d'inscription.

Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour de ces informations tout au long de la relation contractuelle. Il est seul responsable de toute erreur, omission ou inexactitude dans les informations renseignées, ainsi que des conséquences en résultant, notamment en matière de facturation, d'accès à la Solution ou de notifications.

L’administrateur du Client est responsable de la création ou de la suppression des comptes Utilisateur. ALOBEES procédera à la facturation de tous les comptes Utilisateurs souscrits qu’ils soient actifs ou non. Le compte administrateur du Client dispose en effet, de la faculté de créer, modifier, suspendre ou supprimer les comptes des Utilisateurs qu'il habilite, et de leur attribuer des rôles et niveaux d'accès différenciés au sein de la Solution (ci-après les « Habilitations »).

Le Client est seul responsable de la définition des Habilitations accordées à chaque Utilisateur et garantit qu'il dispose, le cas échéant, de toute autorisation nécessaire (notamment au regard du droit du travail et de la réglementation applicable à la relation avec ses salariés ou collaborateurs) pour créer ces comptes et leur donner accès aux données traitées via la Solution.

Chaque Utilisateur se voit attribuer des Identifiants de connexion personnels et confidentiels.

Le Client et chaque Utilisateur s'engagent à :

• conserver ces Identifiants strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à un tiers ;
• informer immédiatement ALOBEES de toute perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée d'un Identifiant dont ils ont connaissance ;
• ne pas partager un même compte Utilisateur entre plusieurs personnes physiques.

Toute connexion et toute action effectuée depuis un compte Utilisateur au moyen des Identifiants valides de ce compte sont réputées avoir été effectuées par l'Utilisateur titulaire du compte, sauf preuve contraire, et engagent la responsabilité du Client.

La suppression d'un compte Utilisateur entraîne la perte d'accès immédiate de la personne concernée à la Solution, la conservation des données associées à ce compte étant néanmoins assurée par ALOBEES pendant toute la durée d’Abonnement du Client.

ALOBEES se réserve le droit de suspendre, sans préavis tout compte Utilisateur dont l'usage constituerait une violation des présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux, de partage d'Identifiants prohibé, ou d'atteinte à la sécurité de la Solution, du Site ou de l’Application mobile.

3.2 Essai gratuit

Le Client dispose d’une période d'essai gratuite d'une durée de quatorze (14) jours consécutifs (ci-après la « Période d'Essai »), courant à compter de la date de création du compte sur le Site ou l'Application mobile.

Pendant la Période d'Essai, le Client bénéficie d'un accès gratuit et sans engagement à l'ensemble des fonctionnalités de la Solution. Aucune coordonnée bancaire n'est requise pour débuter la Période d'Essai.

À l'expiration de la Période d'Essai :

• si le Client souhaite conserver l'accès à la Solution, il doit renseigner des coordonnées bancaires valides et souscrire à l'Abonnement de son choix ;
• à défaut de souscription à un Abonnement, l'accès du Client est automatiquement restreint aux modules gratuits de la Solution, sans suppression du compte ni perte des données déjà renseignées.

Le Client peut, à tout moment pendant la Période d'Essai et sans frais ni justification, mettre fin à son accès en supprimant son compte.

ALOBEES se réserve la possibilité de modifier la durée ou les modalités de la Période d'Essai, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles ponctuelles, ces modifications ponctuelles n’ayant aucune incidence sur les Abonnements en cours.

3.3 Gestion des Utilisateurs

• Ajout d'un Utilisateur

Le Client peut ajouter un ou plusieurs Utilisateurs à tout moment depuis son espace d'administration.

Chaque ajout d'Utilisateur en cours de période entraîne une facturation calculée au prorata temporis, courant de la date d'activation effective du compte jusqu'à la prochaine échéance de facturation, selon le tarif par Utilisateur en vigueur.

• Désactivation d'un Utilisateur

Le Client peut désactiver un Utilisateur à tout moment depuis son espace d'administration.

La désactivation ne donne lieu à aucun avoir pour la période d’Abonnement en cours.

La révision à la baisse du nombre d’Utilisateurs ne pourra être prise en considération qu’au moment du renouvellement de l’Abonnement.

• Système de droit d’accès flottants

ALOBEES met à disposition du Client un système de droits d’accès flottants lui permettant, dans la limite du nombre total d'Utilisateurs souscrits, de remplacer un Utilisateur désactivé par un nouvel Utilisateur sans coût supplémentaire, dès lors que ce remplacement n'entraîne pas de dépassement du nombre total d’Utilisateurs souscrit.

Le Client demeure seul responsable de la bonne allocation de ses droits d’accès entre les Utilisateurs qu'il habilite, et de la mise à jour de la liste des Utilisateurs, notamment lors du départ d'un collaborateur.

Article 4 — Solution et Prestations Complémentaires

4.1 Droit d’accès et d’utilisation à la Solution

ALOBEES concède au Client, pendant la durée de l'Abonnement, à titre personnel, non exclusif et incessible, un droit d'accès et d'utilisation à la Solution via le Site et/ou l’Application mobile, pour les seuls besoins du fonctionnement interne du Client, dans la limite du nombre d'Utilisateurs et des fonctionnalités souscrites au titre de son Abonnement.

Ce droit d'accès et d'utilisation est strictement personnel au Client. Il ne peut être exercé que par les Utilisateurs que le Client a lui-même habilités.

Le Client s'interdit, directement ou indirectement :

• de reproduire, copier, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de la Solution, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
• de modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir de la Solution ;
• de mettre à disposition, louer, céder, prêter, sous-licencier ou distribuer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de la Solution au bénéfice d'un tiers ;
• d'utiliser la Solution à des fins de compilation ou de fonctionnement de programmes sans rapport avec leur objet ;
• de consulter, modifier ou tenter d'accéder à des données ou fichiers ne lui appartenant pas ;
• de perturber intentionnellement, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement de la Solution, notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie ou tout élément malveillant ;
• de publier, adresser ou diffuser, par l'intermédiaire de la Solution, des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, illicite ou contraire à l'ordre public, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• plus généralement, d'utiliser la Solution à toute fin illégale ou non conforme à sa destination.

Le Client s'engage à faire respecter ces interdictions par ses Utilisateurs.

Toute utilisation de la Solution non conforme aux stipulations qui précèdent est constitutive d'une atteinte aux droits d'exploitation d'ALOBEES et, le cas échéant, d'un délit de contrefaçon au sens de l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

ALOBEES se réserve le droit de procéder à des vérifications ciblées et temporaires des conditions d'utilisation de la Solution par le Client, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

En cas de manquement du Client aux stipulations du présent article, ALOBEES peut suspendre ou bloquer l'accès à la Solution.

Les fonctionnalités accessibles dans le cadre de l'Abonnement sont décrites sur le Site et/ou dans l'Application mobile, et varient selon la formule souscrite par le Client.

ALOBEES se réserve le droit de faire évoluer, enrichir, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Solution, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou d'amélioration continue du logiciel. Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat conclu entre les deux parties.

4.2 Prestations complémentaires

Des Prestations complémentaires peuvent être proposées au Client, notamment l’intégration de la Solution, des sessions de formation, l'installation de connecteurs ERP, le développement de macros personnalisées ou la mise en place d'intégrations spécifiques.

Les Prestations Complémentaires font l'objet d'un devis préalable détaillant leur nature, leur périmètre et leur tarif, signé par le Client.

Sauf accord exprès et écrit d'ALOBEES, les commandes de Prestations Complémentaires sont fermes et non annulables après signature du bon de commande.

Article 5 — Prix et Paiement

5.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros HT, la TVA et toute autre taxe applicable étant ajoutées au taux en vigueur au jour de la facturation.

ALOBEES se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client par email et/ou par notification dans l'espace client, au moins un (1) mois avant sa prise d'effet.

Le nouveau tarif ne s'applique qu'à compter du renouvellement de la Période Initiale ou de la Période de Reconduction en cours. Le Client pourra librement refuser l’application du nouveau tarif avant son entrée en vigueur, en résiliant l’Abonnement en cours dans les conditions de l’article Résiliation ci-dessous.

5.2 Facturation et modalités de paiement

Les Abonnements sont facturés à terme à échoir, conformément à la modalité souscrite par le Client (mensuelle ou annuelle). Les Prestations Complémentaires font l'objet d'une facturation séparée, selon les formules et l'échéancier convenus dans le devis correspondant.

Les factures sont payables à réception, sauf délai de paiement différent expressément stipulé sur la facture ou convenu contractuellement.

5.3 Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement à l'échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la somme restant due, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au jour du paiement effectif et complet ;
• le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, due de plein droit et sans notification préalable, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement exposés par ALOBEES sont supérieurs à ce montant.

Tout défaut de paiement à l'échéance peut en outre entraîner la suspension de l'accès du Client à la Solution et aux Prestations complémentaires.

5.4 Moyen de paiement et autorisation de prélèvement

Le paiement des sommes dues au titre de l'Abonnement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via un prestataire de services de paiement tiers sécurisé, conforme à la norme PCI-DSS. ALOBEES ne collecte ni ne conserve aucune donnée de paiement du Client, celles-ci étant traitées exclusivement par ce prestataire.

En souscrivant à un Abonnement, le Client autorise expressément ALOBEES à prélever, par l'intermédiaire de ce prestataire, les montants dus au titre de son Abonnement et, le cas échéant, des Prestations complémentaires souscrites, selon la périodicité de facturation prévue.

5.5 Réclamation relative à une facture

Toute contestation portant sur une facture doit être adressée à ALOBEES par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d'émission, à défaut de quoi la facture est réputée définitivement acceptée par le Client.

L'introduction d'une réclamation ne dispense en aucun cas le Client du paiement des sommes dues à leur échéance, y compris celles faisant l'objet de la contestation, sauf accord exprès et écrit d'ALOBEES suspendant l'exigibilité du montant contesté dans l'attente de la résolution du différend.

Article 6 — Assurance, Disponibilité et Responsabilité

6.1 Assurance

ALOBEES certifie être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour des montants de garantie adaptés à la nature de son activité.

6.2 Disponibilité de la Solution

ALOBEES s'engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité et la qualité d'accès à la Solution.

Toutefois, l'accès à la Solution peut faire l'objet d'interruptions temporaires, notamment pour des besoins de maintenance, de mise à jour, d'évolution technique, ou en cas de force majeure.

Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance programmées sont réalisées en dehors des heures ouvrées habituelles, et font l'objet, quand cela est possible, d'une information préalable du Client par tout moyen approprié (email, notification dans l'Application…).

ALOBEES ne pourra être tenue responsable des ralentissements, dysfonctionnements ou indisponibilités de la Solution résultant de causes qui lui sont extérieures, notamment une défaillance du réseau public de télécommunications ou d'un opérateur tiers, ou une perte de connectivité Internet du Client non imputable à ALOBEES.

La Solution est utilisée sous la seule direction, le seul contrôle et la seule responsabilité du Client. Il appartient notamment au Client de s'assurer, préalablement à toute utilisation de la Solution, de son adéquation à ses besoins, ainsi que de la capacité de ses Utilisateurs à l’utiliser.

6.3 Limites de responsabilité

En cas de perte ou de détérioration des données ou fichiers du Client exclusivement imputable à ALOBEES, la responsabilité de cette dernière est limitée à la restauration de la dernière sauvegarde disponible des données concernées.

Il appartient au Client de respecter les conditions, limites d'utilisation et prérequis applicables à la Solution. Le Client renonce à rechercher la responsabilité d'ALOBEES en cas de dommages causés par le non-respect de ces conditions.

Pour prévenir tout risque informatique, ALOBEES met en œuvre les meilleures pratiques en matière de sécurité informatique et ne pourra être tenue responsable d'une contamination des fichiers et/ou données du Client par un virus ou tout autre type de logiciel malveillant, ni des conséquences dommageables en résultant.

La responsabilité d’ALOBEES ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

ALOBEES ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Solution. Sont notamment qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative : la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, la perte de commande, la perte de profit, le manque à gagner, l'atteinte à l'image de marque, l'interruption d'utilisation ou de disponibilité des données, la perte de données ou de fichiers, ou toute réclamation formulée par un tiers à l'encontre du Client.

En tout état de cause, si la responsabilité d'ALOBEES devait être engagée, pour quelque cause que ce soit, le montant total des dommages et intérêts et de toute réparation dus par ALOBEES au Client, toutes causes confondues, est limité au montant effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement en cours lors de la survenance du fait générateur de responsabilité.

ALOBEES n’est en aucun cas responsable de la nature des données traitées ni des informations communiquées par le Client ou ses Utilisateurs. ALOBEES ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Utilisateur, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s'appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre ALOBEES et le Client. Le prix de l'Abonnement et des Prestations complémentaires reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-dessus.

Article 7 — Durée et Résiliation

7.1 Durée

ALOBEES propose au Client plusieurs formules d'Abonnement, dont le contenu, les fonctionnalités et les tarifs sont décrits sur le Site et/ou communiqués au Client lors de la souscription, notamment sur la page https://www.alobees.com/tarifs.

• Durée d'engagement

L'Abonnement est souscrit selon l'une des deux modalités au choix du Client lors de la souscription :

• Formule mensuelle : l'Abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois à compter de sa date d'activation ;
• Formule annuelle : l'Abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois consécutifs à compter de sa date d'activation.

Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties, la formule choisie par le Client lors de la souscription (ci-après « Période initiale ») détermine la durée applicable à son Abonnement.

• Reconduction tacite

À l'expiration de la Période Initiale, qu’elle soit mensuelle ou annuelle, l'Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée par l'une des Parties dans les conditions et délais de préavis prévus ci-dessous**.**

7.2 Résiliation

• Résiliation à l’échéance

Le Client peut résilier l’Abonnement à l'échéance de la Période Initiale ou de toute Période de Reconduction, sous réserve d'en notifier l’autre partie par écrit (email ou espace client) avant le terme de la période contractuelle en cours. À défaut de notification dans ce délai, l'Abonnement est reconduit tacitement.

ALOBEES peut résilier l’Abonnement à l'échéance de la Période Initiale ou de toute Période de Reconduction, sous réserve d'en notifier l’autre partie par écrit (email ou espace client) au moins trois (3) mois avant le terme de la période contractuelle en cours. À défaut de notification dans ce délai, l'Abonnement est reconduit tacitement.

• Résiliation anticipée en cours de Période

Le Client qui souhaite résilier son Abonnement avant le terme de la Période Initiale ou d'une Période de Reconduction reste redevable de l'intégralité des sommes dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours, sauf accord contraire exprès d'ALOBEES.

7.3 Résiliation pour faute

ALOBEES se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans indemnité au profit du Client, l'accès du Client et/ou des Utilisateurs concernés à la Solution, notamment dans les cas suivants :

• non-respect par le Client ou l'un de ses Utilisateurs de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, notamment des règles d'usage de la Solution, des Prestations complémentaires, ou des obligations relatives aux comptes Utilisateurs ;
• défaut, retard ou incident de paiement d'une somme due au titre de l'Abonnement ;
• tentative de fraude, utilisation frauduleuse de la Solution, contournement des
  mesures de sécurité, accès non autorisé, ou tout comportement mettant en péril l'intégrité, la disponibilité ou la sécurité de la Solution ou des données hébergées, y compris celles d'autres Clients.

Sauf en cas de fraude avérée ou d'atteinte à la sécurité présentant un caractère d'urgence, auquel cas la suspension ou la résiliation peut être immédiate et sans préavis, ALOBEES notifie préalablement au Client, par email à l'adresse associée à son compte, le manquement constaté avant de procéder à la suspension ou à la résiliation.

La résiliation prononcée par ALOBEES au titre du présent article n'exonère en aucun cas le Client du paiement des sommes dues à ALOBEES, tant au titre de la période antérieure à la résiliation que, le cas échéant, de toute somme contractuellement due jusqu'au terme de la période contractuelle en cours. Les sommes déjà versées par le Client restent acquises à ALOBEES.

Cette résiliation est sans préjudice de tout dommage et intérêt qu'ALOBEES serait fondée à réclamer en réparation du préjudice résultant du manquement du Client.

7.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit l'origine, l'ensemble des données du Client pourra être supprimé par ALOBEES au terme d'un délai raisonnable suivant la date d'effet de la résiliation, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties ou obligation légale de conservation s'imposant à ALOBEES.

Il appartient au Client de procéder, avant le terme de son Abonnement, à toute exportation des données qu'il souhaite conserver, selon les modalités techniques mises à sa disposition par ALOBEES. ALOBEES ne saurait être tenue responsable de la perte des données non exportées par le Client avant l’expiration de son Abonnement.

Article 8 — Propriété intellectuelle

ALOBEES garantit au Client qu'elle est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution, et qu'elle dispose en conséquence de la pleine capacité à concéder au Client un droit d'accès et d'utilisation.

La concession du droit d'accès et d'utilisation n'emporte aucun transfert de droits de propriété au profit du Client sur la Solution ou l'un quelconque de ces composants, quels que soient leur forme, leur support ou leur langage. Ces éléments demeurent la propriété exclusive d'ALOBEES.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, aux droits de propriété intellectuelle d'ALOBEES.

L'ensemble des données apportées, saisies ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Solution demeure la propriété exclusive du Client. ALOBEES n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

Article 9 — Données personnelles

Dans le cadre des présentes, ALOBEES est susceptible de traiter des données à caractère personnel concernant le Client, ses Utilisateurs et, le cas échéant, les tiers dont les données seraient renseignées (ci-après les « Données »).

ALOBEES traite ces Données conformément aux dispositions figurant dans l’Accord pour la protection des données à caractère personnel, accessible ici.

Article 10 — Dispositions générales

10.1 Cession

Le Client s'interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris à toute société appartenant à son groupe, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu'il tient des présentes CGU et de son Abonnement.

ALOBEES peut, pour sa part, céder ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, cession, apport partiel d'actifs ou restructuration de son activité. Cette cession ne saurait avoir pour effet de diminuer les droits dont bénéficie le Client au titre des présentes CGU.

10.2 Invalidité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est jugée nulle ou inopposable au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite, sans que cela n'entraîne la nullité des présentes dans leur ensemble.

Les Parties s'efforceront, le cas échéant, de remplacer la stipulation ainsi réputée non écrite par une stipulation valable s'en approchant le plus possible dans son esprit et ses effets économiques.

10.3 Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ALOBEES ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité pour le Client d'accéder à la Solution.

L'événement de force majeure a pour effet de suspendre, dans un premier temps, l'exécution des obligations des Parties affectées par cet événement. Les Parties se rapprochent alors, dans un délai d'un (1) mois à compter de la survenance de l'événement, afin de déterminer les modalités de poursuite de leur relation contractuelle.

À défaut d'accord entre les Parties à l'issue de ce délai, la Partie la plus diligente peut résilier les présentes, de plein droit, sans indemnité au profit de l'autre Partie, et sans restitution des sommes déjà versées par le Client à ALOBEES.

10.4 Renonciation

Le fait, pour l'une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation de sa part à se prévaloir dudit manquement ou de toute obligation en cause.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour les Clients professionnels :

Toutes difficultés relatives à l’interprétation, l’exécution ou l’expiration des présentes CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal des Activités Economiques de Paris, auquel les Parties attribuent expressément compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En cas d’opposition du Client à une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au Tribunal des Activités Economiques de PARIS.

Pour les Clients non-professionnels :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout Client non-professionnel dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable tout litige avec ALOBEES

Le Client doit d'abord adresser sa réclamation à ALOBEES par email à : contact@alobees.com.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du code de la consommation, en cas de litige, le Client non-professionnel peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 12 — Rétraction

Le Client non-professionnel bénéficie au titre des articles L 221-5 et L 221-9 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription à un Abonnement payant en adressant ce formulaire au plus tard le quatorzième jour suivant la souscription à l’Abonnement.