Déclaration d’ouverture de chantier : tout savoir

La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est un document utilisé pour informer officiellement du début des travaux. Ce formulaire, obligatoire, doit être adressé à la mairie concernée après l’obtention du permis de construire. Qui doit faire la déclaration ? Dans quel timing faire les démarches ? A quoi sert vraiment cette procédure ? On vous explique tout sur cette formalité dans cet article. 

La Déclaration d’Ouverture de Chantier, obligatoire avant le commencement des travaux

Vous gérez un chantier de construction ou vous y participez ? Les dates de tenue de chantier doivent obligatoirement être signalées à la mairie de la commune concernée. Ainsi, la Déclaration d’Ouverture de Chantier, souvent abrégée en DOC, est obligatoire, tout comme la Déclaration d’Achèvement de Chantier (DAACT) une fois les prestations terminées. Ces documents doivent être transmis dans les délais aux autorités compétentes.

Quelques années en arrière, on parlait de DROC : Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier. Ce terme est parfois encore employé dans le secteur du bâtiment. 

Dans quels cas faire une déclaration d’ouverture de chantier ?

La DOC est obligatoire si un permis de construire ou un permis d’aménager a été délivré. Elle peut être remplie dès son obtention. Cette démarche figure dans l’article R*424.16 du Code de l’Urbanisme.

La DOC ne concerne pas les chantiers ayant fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Il peut s’agir par exemple de petits travaux, comme la création d’une terrasse, l’aménagement des combles, les travaux d’isolation thermique ou la pose de panneaux solaires. Dans ce cas précis, seule la déclaration d’achèvement des travaux doit être transmise. La DOC ne concerne pas non plus les travaux de démolition. 

Qui doit faire cette déclaration et dans quel timing ?

C’est le détenteur du permis de construire ou d’aménager qui est chargé de faire la déclaration. Il peut s’agir d’un particulier, d’un promoteur immobilier, d’un architecte ou encore d’une entreprise du BTP. C’est bien souvent le maître d’œuvre, en tant que coordinateur des travaux, qui s’occupe de cette formalité. 

Celle-ci doit être effectuée dès le commencement des travaux. Cette notion n’est toutefois pas définie légalement et reste à l’appréciation de chacun. Dans les faits, la DOC doit être adressée dès que le chantier se met en place : livraison des premiers matériaux, opérations de terrassement, arrivée des engins de chantiers, pose de palissades…

A noter que les permis de construire sont généralement délivrés pour une période de trois ans. Vous obtenez alors l’autorisation de commencer la construction dans cet intervalle. Il est possible de demander une prorogation d’un an, renouvelable une fois. La DOC doit donc être déposée pendant la période de validité du permis de construire.

Faire une déclaration d’ouverture de chantier : la procédure

La déclaration peut être réalisée en ligne, sur le site dédié de l’administration française. Elle peut également être réalisée par courrier avec accusé de réception ou remise en main propre à la mairie. Il convient alors d’imprimer et remplir le formulaire CERFA n°13407*08. Pour cela vous devrez renseigner différentes informations :

• Le numéro du permis de construire ou d’aménager ;
• L’identité du déclarant (particulier ou personne morale) ;
• Les coordonnées du demandeur ;
• La date d’ouverture du chantier. Vous devrez préciser si celui-ci concerne l’intégralité des travaux, ou seulement une tranche ;
• La surface créée, le nombre de logements concernés, ainsi que les types de financements.

Le formulaire doit être remis en trois exemplaires. Pensez à conserver un exemplaire et une preuve de dépôt. La mairie conserve un exemplaire, elle en transmet un aux autorités ayant délivré le permis de construire, ainsi qu’à la préfecture pour l’établissement de statistiques. 

La mairie n’est pas tenue de répondre à votre DOC, sauf en cas de refus. Elle dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de vos documents pour vous en informer.

Si le chantier se tient à Paris, la procédure n’est pas tout à fait la même. C’est le BASU – pour Bureau Accueil et Service à l’Usager – qui se charge de centraliser les demandes. Vous pouvez vous renseigner auprès de la direction de l’urbanisme de la ville de Paris. Depuis 2022, il n’est plus possible de transmettre une demande papier. Toutes les déclarations doivent être faites en ligne. 

Pourquoi la date de début des travaux est-elle importante ?

Il est important de transmettre la DOC dès le démarrage des travaux. La date de commencement du chantier fait en effet foi en cas de litiges ou pour faire jouer les assurances. 

La garantie décennale d’un bien, telle que définie à l’article A243-1 du Code des Assurances, débute avec les travaux. Le point de départ de la garantie est donc fixé par la DOC. En cas de litiges, les assurances consultent la DOC pour vérifier si la garantie était bien active sur la période concernée.

Fournir une copie de la DOC est généralement exigé si vous souscrivez à une assurance dommage-ouvrage. Les assurances peuvent ainsi visualiser toutes les entreprises impliquées dans le projet et vérifier si elles possèdent bien une assurance décennale à la date du chantier.

Enfin, la déclaration de début de chantier est importante pour les services d’urbanisme de votre ville. Ceux-ci peuvent être amenés à se déplacer sur les chantiers, pour vérifier leur conformité et le respect des règles d’urbanisme en vigueur. Ils doivent donc être tenus au courant du démarrage de la construction.

A noter qu’une fois les travaux terminés, vous devez fournir une déclaration signalant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Dans certains cas, celle-ci doit s’accompagner de justificatifs, comme des preuves de conformité aux réglementations en vigueur ou le respect de certaines règles de construction spécifiques. Après l’achèvement des travaux et la réception de la DAACT, la mairie peut se rendre sur place dans un délai de trois mois pour vérifier la conformité de la construction.

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De nombreuses autres fonctionnalités vous aideront à mieux gérer votre activité au quotidien. La fonction Mémo vous rappellera qu’il est temps de déposer une Déclaration d’Ouverture de Chantier. La planification de chantier vous aidera à mieux répartir vos ressources humaines et matérielles sur les différents projets. Les feuilles d’heures, complétées et signées en ligne, seront une aide précieuse pour vos services RH. Ils gagneront un temps précieux à l’heure d’établir les fiches de paie. Découvrez ces fonctionnalités et bien plus encore via un essai gratuit de 14 jours, sans engagement.

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FAQ: 

Qu’est-ce qu’une déclaration d’ouverture de chantier et à quoi sert-elle ?

La Déclaration d’Ouverture de Chantier est un document qui annonce le début des travaux, lorsque ceux-ci ont fait l’objet au préalable d’un permis de construire ou d’aménager. La DOC doit être transmise aux services d’urbanisme de la mairie concernée. La date de commencement de travaux est importante, notamment en cas de litiges. C’est le point de départ pour faire jouer les garanties décennales ou pour souscrire une assurance dommage-ouvrage.

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Quand doit-on déposer la déclaration d’ouverture de chantier ?

Celle-ci doit être déposée une fois le permis de construire obtenu, dès que le chantier démarre. Cette notion n’a pas de définition légale et est laissée à l’appréciation de chacun. Dans les faits, il est conseillé de déposer la DOC dès les premières actions sur les chantiers : pose de barrières, arrivée des engins et des matériaux…

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Qui est responsable du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier ?

C’est le titulaire du permis de construire ou d’aménager qui est responsable du dépôt de la DOC. Elle peut être déposée par un particulier, par un promoteur ou par l’entreprise gérant les travaux. C’est bien souvent le constructeur ou le maître d’œuvre qui la prend en charge. 

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Où et comment effectuer la déclaration d’ouverture de chantier ?

Les déclarations peuvent être dématérialisées et effectuées en ligne, sur le site web de l’administration française. Certaines mairies ont intégré cette fonctionnalité directement sur leur site. Vous pouvez également remplir le formulaire CERFA n°13407*08 et le transmettre en trois exemplaires à votre mairie, soit en main propre, soit par courrier avec accusé de réception. Les chantiers à Paris font l’objet d’une procédure spécifique, uniquement en ligne : renseignez-vous auprès des services d’urbanisme de votre arrondissement.