DT / DICT : guide des déclarations de travaux à proximité des réseaux

La Déclaration de Projet de Travaux (DT) et la Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) sont deux formalités qui précèdent le commencement d’un chantier. La première est effectuée par le responsable du projet ou par le maître d’ouvrage lors de la phase d’étude, la seconde par l’exécutant des travaux. Son but : prévenir les accidents liés aux réseaux (fuite de gaz, électrocution, canalisations abîmées, etc.) lors de terrassements ou de travaux à proximité de ces zones sensibles. La DICT est rendue obligatoire par la réglementation anti-endommagement de 2012, une réforme adoptée dans le but de réduire les dommages sur les réseaux suite à des travaux. Ce guide vous donnera toutes les clés pour bien gérer votre DICT, répondre à vos obligations et œuvrer sur vos chantiers en toute sécurité.

Quelle est la différence entre une DT et une DICT ?

Si la DT et la DICT ont pour point commun de précéder le début des travaux, ces déclarations ne doivent pas être confondues. Elles présentent chacune leurs particularités.

La DT (Déclaration de Projet de Travaux)

La DT est à la charge du maître d’ouvrage, c’est-à-dire du client, qui commande les travaux, ou de son représentant, le maître d’œuvre. Elle doit être réalisée en amont, pendant la phase d’étude du projet. Le but : vérifier que le projet est faisable, et prévoir le budget pour d'éventuels déplacements de réseaux si aucune autre solution n’est possible.

La DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux)

La DICT doit être remplie par l’exécutant des travaux. Il peut s’agir de l’entreprise de BTP missionnée, du terrassier ou du foreur. Elle se fait juste avant le début du chantier pour informer les exploitants de réseaux de la date exacte des travaux et demander les plans des ouvrages précis et à jour.

DICT : Comment faire sa déclaration ? La procédure pas-à-pas

La déclaration comprend plusieurs étapes, qui ont obligatoirement pour point de départ le Guichet Unique. Il s’agit du téléservice « Réseaux et canalisations », qui recense les opérateurs des différents réseaux. Il est accessible depuis le site de l’INERIS.

Voici les étapes pour transmettre votre déclaration :

• Étape 1 : consultation du Guichet Unique d’INERIS pour tracer l'emprise du chantier et préciser sa localisation.
• Étape 2 : identification des exploitants des réseaux concernés (Enedis, GRDF, opérateurs télécoms, régies d'eau...).
• Étape 3 : envoi des formulaires Cerfa, en ligne ou par courrier. Le formulaire à utiliser est le Cerfa n° 14434*03 – ou toute autre version ultérieure, en vigueur au moment de votre demande. Vous devrez notamment indiquer la date de commencement des travaux, leur durée, la localisation du chantier et son périmètre, ainsi que la nature des opérations. Dans de nombreux cas de figure, l’envoi se fait via des prestataires logiciels connectés au Guichet Unique.
• Étape 4 : Réception des récépissés de la part des exploitants, contenant les plans et les recommandations de sécurité.

Délais légaux de réponse : combien de temps attendre ?

Les travaux ne peuvent commencer sans avoir reçu le feu vert des exploitants concernés. Leur réponse intervient généralement sous quelques jours, sauf cas particuliers.

Les délais pour une DT ou une DICT

Les exploitants ont l’obligation d’adresser une réponse à toute Déclaration de Travaux dans un délai de :

• 9 jours ouvrés pour répondre à une déclaration dématérialisée ;
• 15 jours ouvrés pour répondre à une déclaration papier, envoyée par courrier.

Dans le cas d’une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux, le délai de réponse est de :

• 7 jours calendaires pour une déclaration internet,
• 9 jours calendaires pour une déclaration papier. (1)

La réponse et les informations communiquées à l’exécutant

La réponse de l’exploitant prend la forme d’un récépissé (via le formulaire Cerfa 14435*04) qui comprend différentes informations :

• La localisation des réseaux en service, avec plans des branchements ou des canalisations, des cartographies, etc. ;
• Des recommandations de sécurité ;
• Le numéro du responsable à contacter en cas de dégradation des ouvrages.

Attention : L'entreprise de travaux n'a pas le droit de commencer le chantier sans avoir reçu tous les récépissés. En l’absence de réponse dans le temps imparti, l’exécutant doit renouveler sa demande en l’envoyant avec accusé de réception. Le responsable réseau est alors tenu de répondre dans un délai de 2 jours ouvrés.

‍

A noter que les récépissés sont valables 3 mois. Les projets n’ayant pas débuté dans les trois mois suivant leur réception doivent faire l’objet de nouvelles déclarations.

‍

Le cas particuliers des investigations complémentaires

Dans certains cas, l’exploitant n’est pas en mesure d’apporter une réponse immédiate. Il doit alors demander des compléments d’informations ou mener des investigations complémentaires (IC). Les investigations complémentaires sont des recherches effectuées sur les ouvrages existants quand les informations possédées ne sont pas assez précises. Par exemple, pour réaliser des cartographies plus précises du réseau ou vérifier le positionnement exact des canalisations ou des branchements. Elles visent à augmenter la sécurité sur les chantiers et limiter la dégradation des ouvrages existants. Ces investigations sont généralement effectuées en phase de projet, lors du dépôt de la DT.

Trois classes sont définies par la réglementation (2) :

• La classe A quand l’incertitude est inférieure à 40 cm (pour du rigide) ou 50 cm (pour du flexible)
• La classe B quand l’incertitude est comprise entre 40 cm et 1,5m.
• La classe C quand l’incertitude est supérieure à 1,5 m ou qu’il n’existe pas de plans.

Les classes B et C entraînent automatiquement des investigations complémentaires qui peuvent être, selon les cas, financées par le responsable de projet, l’exploitant ou les deux.

Les cas particuliers : DT-DICT conjointe et Travaux Urgents

Il est possible, dans certains cas, de réaliser une DT-DICT conjointe ou d’effectuer une déclaration de Travaux Urgents.

La DT-DICT conjointe

Réaliser un DT-DICT conjointe est une bonne solution pour alléger l’aspect administratif et gagner du temps. Celle-ci n’est toutefois possible que pour des travaux de très faible emprise ou de courte durée (souvent réalisés par la même entité qui les commande). Elle concerne donc surtout les petits chantiers. Par exemple, la pose d’un poteau ou le forage d’un puits.  Le formulaire Cerfa combine les deux déclarations en une seule.

L'Avis de Travaux Urgents (ATU)

L’ATU remplace la DICT classique uniquement en cas de danger immédiat : fuite d'eau sur la voie publique, risque d'effondrement, etc. L'ATU permet d'intervenir immédiatement, avec un appel préalable aux exploitants des réseaux dits sensibles (gaz et électricité).

‍‍

Marquage-piquetage et AIPR : les obligations sur le chantier

L’exploitant a traité votre déclaration et vous pouvez débuter les travaux ? Vous devez désormais respecter certaines obligations sur le chantier.

• Une fois les récépissés reçus, l'entreprise doit réaliser le marquage-piquetage, c’est-à-dire tracer la localisation des réseaux au sol avec le code couleur défini par la réglementation : jaune pour le gaz, rouge pour l'électricité, bleu pour l'eau, etc.
• Le personnel intervenant à proximité des réseaux doit obligatoirement posséder une AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux). Obligatoire depuis 2018, l’AIPR a été mise en place dans le cadre de la réforme anti-endommagement des réseaux. L’attestation est délivrée après avoir suivi une formation et validé l’examen correspondant.

‍

Risques et sanctions en cas de non-respect

Débuter les travaux sans remplir la DICT au préalable peut être tentant pour gagner du temps et éviter le délai de réponse. Cette pratique comporte toutefois de nombreux risques et peut mettre en danger votre entreprise et vos projets.

• Les risques physiques (explosion, électrocution) sont bien réels quand on travaille à côté de réseaux électriques ou de gaz. Toute négligence peut provoquer des dommages matériels et des blessures graves chez vos collaborateurs ou chez les riverains, entraînant de facto votre responsabilité. Idem si vos collaborateurs n’ont pas d’AIPR à jour.
• Des risques financiers peuvent peser sur votre activité. Amendes administratives, arrêt de chantier, engagement de votre responsabilité pénale et civile totale en cas de casse d'un réseau…autant de sanctions qui peuvent impacter la trésorerie et la viabilité de votre entreprise.

D’une manière générale, votre responsabilité est engagée dès lors que vous effectuez les travaux sans avoir respecté la réglementation.

L’application mobile Alobees, la solution pour vous aider à respecter la réglementation

Dans le secteur du bâtiment, de nombreux documents obligatoires – comme la DT ou la DICT - doivent être remplis, transmis ou simplement gardés à portée de main tout au long du projet. Pour simplifier leur gestion, des solutions existent. Un logiciel ou une application mobile de suivi de chantier comme Alobees possède de nombreuses fonctionnalités pensées pour faciliter votre quotidien.

La gestion des documents fait partie des plus appréciées. Il suffit de télécharger tous vos documents importants sur la plateforme : devis, contrats, photos, plans, déclaration de travaux, coordonnées de l’exploitant…ces informations seront toujours accessibles depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone. Les documents peuvent être organisés par chantier. Tous les collaborateurs autorisés y ont accès en permanence, qu’ils se trouvent au bureau ou sur le terrain.

‍

Les mémos sont un moyen efficace de communiquer au sein de l’équipe. Une DICT à transmettre, un point à vérifier avec le maître d’ouvrage, un changement de dernière minute ? Créez un mémo qui apparaîtra automatiquement dans le fil d’actualité du chantier. Vos collaborateurs peuvent ajouter des commentaires sur l’application mobile et clore la tâche une fois effectuée. De quoi faciliter la communication entre les différents chantiers ou entre les collaborateurs dans les bureaux et sur le terrain.

DT / DICT : pour conclure

Pour résumer, la DT sécurise le projet, tandis que la DICT sécurise le chantier. Le site officiel du Guichet Unique est le site de référence pour transmettre vos déclarations en temps et en heure et respecter ainsi vos obligations avant le démarrage des travaux.

FAQ DT / DICT : 8 questions & réponses

1. Qu'est-ce que la DT et la DICT ?

La DT (Déclaration de Projet de Travaux) et la DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux) sont deux formalités administratives obligatoires à effectuer avant tout chantier à proximité de réseaux souterrains ou aériens. Elles ont été rendues obligatoires par la réglementation anti-endommagement entrée en vigueur en 2012, codifiée aux articles R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement. Leur objectif commun est de prévenir les accidents graves — explosions, électrocutions, ruptures de canalisations — en informant les exploitants de réseaux avant le démarrage des travaux.

2. Quelle est la différence entre une DT et une DICT ?

Ces deux déclarations se distinguent par leur moment de réalisation et par qui les effectue :

En résumé : la DT sécurise le projet, la DICT sécurise le chantier.‍

3. Comment effectuer une DT ou une DICT ?

Toute déclaration passe obligatoirement par le Guichet Unique, le téléservice officiel géré par l'INERIS, accessible sur reseaux-et-canalisations.ineris.fr. La procédure se déroule en quatre étapes :

1. Tracer l'emprise du chantier sur le Guichet Unique
2. Identifier les exploitants de réseaux concernés (Enedis, GRDF, régies d'eau, opérateurs télécoms…)
3. Envoyer le formulaire Cerfa n° 14434 (en ligne ou par courrier), en précisant la date de début des travaux, leur durée, la localisation et la nature des opérations
4. Réceptionner les récépissés des exploitants, contenant les plans et recommandations de sécurité

4. Quels sont les délais légaux de réponse des exploitants ?

Les exploitants ont l'obligation légale de répondre dans les délais suivants :

En l'absence de réponse dans ces délais, l'exécutant doit renouveler sa demande avec accusé de réception. L'exploitant dispose alors de 2 jours pour répondre. Les travaux ne peuvent en aucun cas démarrer sans avoir reçu l'ensemble des récépissés.

5. Combien de temps les récépissés sont-ils valables ?

Les récépissés obtenus en réponse à une DT ou une DICT sont valables 3 mois. Si les travaux n'ont pas commencé dans ce délai, de nouvelles déclarations doivent obligatoirement être effectuées. Il est donc important de coordonner le dépôt des déclarations avec le planning prévisionnel du chantier pour éviter d'avoir à recommencer toute la procédure.

6. Qu'est-ce que l'AIPR et est-elle obligatoire ?

L'AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux) est une attestation obligatoire pour tout personnel intervenant à proximité de réseaux. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la réforme anti-endommagement. Elle concerne notamment les concepteurs, encadrants et opérateurs de chantier. L'AIPR est délivrée après avoir suivi une formation adaptée et validé un examen QCM. Elle vise à s'assurer que les intervenants connaissent les risques liés aux réseaux et les bonnes pratiques à adopter sur le terrain.

7. Qu'est-ce qu'une DT-DICT conjointe et dans quel cas y recourir ?

La DT-DICT conjointe permet de regrouper les deux déclarations en un seul formulaire Cerfa, simplifiant ainsi les démarches administratives. Elle n'est possible que dans des cas bien précis : travaux de très faible emprise ou de courte durée, souvent réalisés par la même entité qui les commande. Elle s'applique typiquement à des petits chantiers comme la pose d'un poteau ou le forage d'un puits. Pour des projets plus importants, la DT et la DICT doivent être réalisées séparément.

8. Quels sont les risques en cas de non-respect de la DT/DICT ?

Ne pas respecter les obligations liées à la DT ou à la DICT expose l'entreprise à des risques de deux natures :

• Risques physiques : travailler sans connaissance des réseaux souterrains peut provoquer des explosions, des électrocutions ou des ruptures de canalisations, mettant en danger les collaborateurs et les riverains.
• Risques juridiques et financiers : amendes administratives, arrêt de chantier ordonné par les autorités, engagement de la responsabilité pénale et civile en cas de dégradation d'un réseau. Ces sanctions peuvent avoir des conséquences lourdes sur la trésorerie et la réputation de l'entreprise.

La responsabilité de l'exécutant est pleinement engagée dès lors que les travaux ont démarré sans respect de la réglementation, y compris si ses collaborateurs ne disposent pas d'une AIPR valide.

Avertissement Légal : La réglementation anti-endommagement est régie par le Code de l'environnement (Articles R. 554-1 et suivants). Assurez-vous toujours d'appliquer les dernières mises à jour réglementaires sur le site officiel de l'INERIS.

‍

La réglementation anti-endommagement est susceptible d'évoluer. Consultez régulièrement le site officiel de l'INERIS et le Guichet Unique pour vous assurer d'appliquer les dernières mises à jour en vigueur.

Sources :

Service-Public.fr

DICT Services

‍