Canicule et législation dans le BTP : obligations et responsabilités

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) fait face à un défi croissant avec la multiplication des épisodes caniculaires liés au changement climatique. Ces conditions extrêmes exposent les travailleurs à des risques sanitaires majeurs, particulièrement dans un secteur où l'activité s'exerce principalement en extérieur avec des efforts physiques soutenus. Face à cette réalité, la législation française a récemment évolué pour renforcer la protection des salariés, notamment avec le décret du 27 mai 2025 qui introduit de nouvelles obligations en matière de prévention pour l'employeur, applicable depuis le 1er juillet 2025.

Les risques liés à la chaleur dans le BTP

Risques physiologiques pour les travailleurs

La chaleur excessive représente un danger réel pour la santé des travailleurs du BTP. Les principaux risques physiologiques incluent la déshydratation, qui peut survenir rapidement lors d'efforts physiques intenses sous haute température. L'épuisement par la chaleur se manifeste par des symptômes tels que faiblesse, nausées, maux de tête et crampes musculaires. Plus grave encore, le coup de chaleur constitue une urgence médicale absolue, caractérisée par une hyperthermie dépassant 40°C et des troubles neurologiques pouvant entraîner la mort.

Les troubles cardiovasculaires représentent également un risque majeur, la chaleur imposant au système circulatoire un effort supplémentaire pour maintenir la thermorégulation corporelle. Enfin, la baisse de vigilance induite par la chaleur augmente considérablement les risques d'accidents du travail, particulièrement préoccupants dans un secteur où la manipulation d'outils et d'équipements dangereux est quotidienne.

Spécificités du secteur BTP

Le BTP présente des caractéristiques particulières qui accentuent l'exposition aux risques liés à la chaleur. Le travail en extérieur, souvent incontournable, expose directement les ouvriers aux rayonnements solaires et aux températures ambiantes élevées. Les efforts physiques intenses, inhérents aux activités de construction, augmentent la production de chaleur corporelle et accélèrent la déshydratation.

Le port obligatoire d'équipements de protection individuelle (EPI) - casques, chaussures de sécurité, vêtements de protection - aggrave la sensation de chaleur en limitant l'évaporation naturelle de la transpiration. Les horaires de travail traditionnels, souvent inadaptés aux périodes caniculaires, maintiennent l'activité aux heures les plus chaudes de la journée.

Populations les plus vulnérables

Certaines catégories de travailleurs présentent une vulnérabilité accrue face aux risques liés à la chaleur. Les travailleurs âgés, dont les capacités d'adaptation thermique diminuent avec l'âge, constituent une population particulièrement à risque. Les nouveaux embauchés, non encore acclimatés aux conditions de travail extérieur, nécessitent une attention particulière.

Les personnes sous traitement médical, notamment celles prenant des médicaments affectant la thermorégulation ou la circulation sanguine, requièrent une surveillance médicale renforcée. Les travailleurs détachés, souvent originaires de pays aux climats différents, peuvent également présenter des difficultés d'adaptation aux conditions caniculaires françaises.

Le cadre législatif et réglementaire français

Quelles sont les obligations générales de l'employeur?

L'employeur a tout d'abord une obligation générale en matière de santé et de sécurité lui imposant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, conformément aux articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail. Cette obligation générale de sécurité implique une évaluation permanente des risques professionnels, incluant désormais explicitement les risques liés aux ambiances thermiques.

L'employeur doit adapter le travail à l'homme selon l'article L4121-2 du Code du travail, ce qui comprend l'adaptation des conditions de travail aux contraintes climatiques. Le document unique d'évaluation des risques professionnels doit être régulièrement mis à jour pour intégrer les risques liés aux épisodes caniculaires et aux fortes chaleurs.

Réglementation spécifique aux ambiances thermiques

Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 et l'arrêté du 27 mai 2025 publiés au Journal officiel du 1er juin renforcent considérablement la réglementation relative aux ambiances thermiques. Ces textes complètent les dispositions existantes du décret n°2008-244 du 7 mars 2008 qui fixait déjà des obligations concernant les températures maximales dans les locaux de travail.

Il est important de noter que le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 ne fixe pas de seuils de température absolus. Les références à des températures spécifiques (30°C en intérieur ou 33°C à l'extérieur) sont des repères recommandés par l'INRS mais ne constituent pas des seuils légaux contraignants. Le déclenchement des obligations légales repose sur les niveaux de vigilance Météo-France (jaune, orange, rouge), et non sur des chiffres absolus de température. Le décret impose qu'en cas d'épisode de chaleur intense, une quantité d'eau potable fraîche suffisante doit être fournie par l'employeur, avec obligation de maintenir cette eau au frais tout au long de la journée de travail.

Droits des salariés

Les salariés disposent de droits spécifiques en cas d'exposition à des risques liés à la chaleur. Si le salarié juge raisonnablement qu'il se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, il peut exercer son droit de retrait en application de l'article L4131-1 du code du travail.

Ce droit de retrait peut être exercé sans sanction, à condition que le danger soit grave, imminent et que le salarié ait un motif raisonnable de penser qu'il existe. L'employé peut aussi avertir les délégués du personnel (ou le comité d'hygiène) de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et, en cas de conflit, saisir l'inspection du travail.

Les mesures de prévention obligatoires

Mesures organisationnelles

Horaires décalés, suspension des tâches pénibles et repos allongés seront exigés. Ces mesures devront être mises en œuvre dès le niveau jaune de vigilance Météo-France. L'aménagement des horaires de travail constitue la première mesure de prévention, privilégiant les heures les plus fraîches de la journée et évitant les créneaux de 11h-15h lors des épisodes caniculaires.

La rotation des équipes permet de limiter l'exposition individuelle à la chaleur, tandis que l'instauration de pauses supplémentaires et plus fréquentes devient obligatoire. La surveillance médicale renforcée doit être organisée, avec une attention particulière portée aux travailleurs les plus vulnérables.

Mesures techniques

L'employeur doit tenir à disposition des salariés 3 litres d'eau potable et fraîche au minimum par jour et par salarié, avec obligation de maintenir cette eau à température fraîche. L'aménagement d'espaces de repos climatisés ou ombragés devient obligatoire selon les dispositions du décret, ainsi que la préparation d'un lieu de repos adapté aux fortes chaleurs ou l'aménagement du chantier afin de permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes.

L'adaptation des équipements de protection individuelle aux conditions de forte chaleur doit être étudiée, privilégiant des matériaux respirants et des couleurs claires. La ventilation des espaces de travail couverts doit être renforcée, et des systèmes de brumisation peuvent être installés sur les chantiers.

Information et formation

La sensibilisation aux risques liés à la chaleur devient obligatoire pour tous les travailleurs exposés. Cette formation doit inclure la reconnaissance des signes d'alerte (soif intense, fatigue anormale, maux de tête, nausées), les gestes de premiers secours et les procédures d'urgence en cas de malaise.

L'information doit porter sur les équipements de protection adaptés, les techniques de travail en ambiance chaude et l'importance de l'hydratation régulière. Des procédures d'urgence claires doivent être établies et communiquées à l'ensemble du personnel.

Les sanctions et responsabilités

Sanctions administratives

L'inspection du travail dispose de pouvoirs renforcés pour contrôler le respect des obligations relatives à la protection contre la chaleur. Elle peut prononcer une mise en demeure imposant à l'employeur de prendre les mesures nécessaires dans un délai déterminé. En cas de danger grave et imminent, un arrêt temporaire d'activité peut être ordonné jusqu'à la mise en conformité.

Les infractions aux obligations de sécurité peuvent donner lieu à des procès-verbaux, transmis au procureur de la République pour d'éventuelles poursuites pénales. Les amendes administratives peuvent être particulièrement lourdes, notamment en cas de récidive.

Sanctions pénales

Le non-respect des obligations de sécurité expose l'employeur à des sanctions pénales sévères. Le délit d'entrave, prévu par l'article L4742-1 du Code du travail, sanctionne le fait de ne pas respecter les obligations de sécurité et peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

En cas d'accident lié à la chaleur, l'employeur peut être poursuivi pour blessures involontaires, voire homicide involontaire si l'accident entraîne la mort. Ces infractions sont passibles de peines d'emprisonnement et d'amendes importantes, particulièrement en cas de mise en danger délibérée.

Responsabilité civile

L'employeur peut être condamné à indemniser les victimes d'accidents liés à la chaleur, en réparation des préjudices subis. La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, lorsqu'il avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires, entraîne une majoration des indemnités.

Cette reconnaissance peut également conduire à une augmentation des cotisations d'assurance et à des difficultés pour obtenir certaines garanties. Les conséquences financières peuvent être considérables, particulièrement pour les petites entreprises du BTP.

Les évolutions récentes et perspectives

Nouvelles dispositions réglementaires

Par décret du 28 juin 2024, le Gouvernement a défini un cadre réglementaire à la prise en charge du risque canicule au régime intempéries du BTP. Cette évolution majeure reconnaît la canicule comme une intempérie BTP à part entière depuis juin 2024, permettant aux entreprises de bénéficier du régime de chômage intempéries.

Intégré à taux de cotisations inchangé et sans affecter la couverture des risques historiquement couverts, le risque canicule suit des règles d'éligibilité et des modalités de remboursement spécifiques. Cette reconnaissance facilite la gestion des arrêts de travail liés aux épisodes caniculaires.

Le régime de chômage intempéries pour canicule

Conditions d'activation

L'activation du chômage intempéries pour cause de canicule repose sur plusieurs critères cumulatifs qui doivent être respectés scrupuleusement. La surveillance de la vigilance Météo-France constitue le premier critère d'éligibilité, avec une activation possible dès le niveau orange, voire même en cas de niveau jaune prolongé, selon les régions et les types de travaux concernés.

Le critère déterminant reste l'impossibilité de travailler en sécurité, malgré la mise en œuvre de toutes les mesures préventives imposées par la réglementation. Cela signifie que l'employeur doit avoir préalablement mis en place les aménagements obligatoires (pauses supplémentaires, distribution d'eau fraîche, aménagement des horaires, espaces de repos) et démontrer que ces mesures s'avèrent insuffisantes pour garantir la sécurité des travailleurs.

La déclaration de l'arrêt de chantier auprès de la caisse intempéries doit être effectuée avec une justification détaillée de l'impossibilité de poursuivre les travaux. Cette déclaration doit être documentée et motivée, l'employeur devant apporter la preuve que les conditions climatiques rendent le travail dangereux malgré les aménagements mis en place.

Modalités d'application et limites

Il est crucial de comprendre que la canicule n'entraîne pas automatiquement un arrêt de chantier ou une indemnisation. L'employeur doit démontrer que les conditions de travail sont incompatibles avec la sécurité, malgré tous les aménagements prévus par la loi. Cette démonstration suppose une évaluation rigoureuse des risques et une documentation précise des mesures prises.

Ce régime n'est pas un droit automatique pour les salariés. Il est activé à l'initiative de l'entreprise, en accord avec les préventeurs et les autorités compétentes si nécessaire. L'employeur reste seul décisionnaire de l'activation du dispositif, dans le respect des conditions réglementaires et après évaluation des risques.

La mise en œuvre du régime canicule suppose également une coordination avec les services de santé au travail et, le cas échéant, avec l'inspection du travail. Cette coordination permet de s'assurer que toutes les mesures préventives ont été effectivement mises en place avant de recourir au chômage intempéries.

Cadre réglementaire et financement

Le décret du 28 juin 2024, non encore codifié dans le Code du travail au moment de sa publication, établit le cadre juridique de cette extension du régime intempéries. L'intégration du risque canicule s'effectue à taux de cotisation inchangé, sans impact sur les autres risques couverts par le régime intempéries traditionnel.

Cette neutralité financière pour les entreprises cotisantes constitue un élément important de la réforme, permettant une mise en œuvre rapide sans bouleversement des équilibres financiers du régime. Le financement reste assuré par les cotisations existantes, redistribuées sur l'ensemble des risques couverts.

Tout savoir sur les congés intempéries dans le BTP

Initiatives sectorielles

Les organisations professionnelles du BTP ont développé des outils spécifiques pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des nouvelles obligations. Des accords de branche précisent les modalités d'application des mesures de prévention, tandis que des chartes professionnelles établissent des bonnes pratiques sectorielles.

Des applications mobiles permettent désormais de suivre en temps réel les conditions météorologiques et d'alerter les responsables de chantier en cas de dépassement des seuils de vigilance. Les fédérations professionnelles proposent des formations spécialisées et des guides pratiques adaptés aux différents métiers du BTP.

Défis futurs

L'adaptation au changement climatique constitue un défi majeur pour le secteur du BTP. Les projections climatiques prévoient une augmentation de la fréquence et de l'intensité des épisodes caniculaires, nécessitant une évolution continue des pratiques professionnelles.

L'intégration des nouvelles technologies (systèmes de refroidissement portables, textiles techniques, capteurs de température corporelle) ouvre de nouvelles perspectives pour la protection des travailleurs. Les horaires de travail devront probablement être repensés structurellement, avec une généralisation possible du travail de nuit durant les périodes estivales.

Bilan et perspectives

La législation française relative à la protection des travailleurs du BTP contre les risques liés à la chaleur a connu des évolutions significatives ces dernières années. Les nouvelles obligations, renforcées par le décret de mai 2025, imposent aux employeurs une approche préventive globale, allant de l'organisation du travail à la formation des salariés.

Cette évolution réglementaire reflète une prise de conscience collective des enjeux sanitaires liés au changement climatique dans le secteur du BTP. La reconnaissance de la canicule comme intempérie et l'instauration de mesures de prévention dès le niveau de vigilance jaune témoignent d'une volonté d'anticipation des risques.

L'efficacité de ces mesures reposera sur l'engagement de tous les acteurs du secteur : employeurs, salariés, représentants du personnel et organismes de prévention. La responsabilité collective implique un changement culturel profond, plaçant la protection de la santé au cœur des préoccupations économiques et organisationnelles.

Les perspectives d'évolution de la réglementation devront s'adapter à l'aggravation prévisible des conditions climatiques, nécessitant une veille permanente et une capacité d'adaptation continue des pratiques professionnelles. L'enjeu dépasse la simple conformité réglementaire pour s'inscrire dans une démarche de développement durable et de responsabilité sociale des entreprises du BTP.

Solutions digitales pour la gestion des intempéries

Face à la complexité croissante de la gestion des congés intempéries, notamment avec l'intégration du risque canicule, les entreprises du BTP ont besoin d'outils performants pour assurer le suivi réglementaire et administratif. La solution Alobees vous accompagne dans la gestion de ces congés intempéries, en simplifiant les déclarations et la documentation des arrêts de chantier.

Cette digitalisation permet une meilleure traçabilité des décisions d'arrêt, une anticipation des épisodes climatiques à risque et une optimisation des démarches administratives auprès des caisses intempéries. L'automatisation de ces processus contribue à sécuriser juridiquement les entreprises tout en facilitant la gestion quotidienne des équipes sur le terrain.

FAQ : Questions fréquentes sur les mesures canicule

L'employeur est-il obligé de fournir de l'eau fraîche ? Combien par jour ?

Oui, l'employeur a l'obligation de tenir à disposition des salariés un minimum de 3 litres d'eau potable et fraîche par jour et par salarié. Cette eau doit être maintenue à température fraîche tout au long de la journée de travail. Cette obligation s'applique dès les épisodes de chaleur intense, selon les dispositions du décret de mai 2025. 

Est-il obligatoire d'aménager des horaires décalés ou des pauses supplémentaires ?

Oui, l'aménagement des horaires et l'instauration de pauses supplémentaires deviennent obligatoires dès le niveau jaune de vigilance Météo-France. Ces mesures organisationnelles doivent privilégier les heures les plus fraîches de la journée et éviter les créneaux de 11h-15h lors des épisodes caniculaires. La fréquence et la durée des pauses doivent être adaptées aux conditions climatiques.

Peut-on arrêter un chantier en cas de canicule ? Qui prend cette décision ?

L'arrêt de chantier est possible dans le cadre du régime intempéries canicule, mais il n'est pas automatique. La décision appartient à l'employeur, qui doit démontrer que les conditions de travail sont incompatibles avec la sécurité, malgré la mise en œuvre de toutes les mesures préventives obligatoires. L'arrêt doit être déclaré auprès de la caisse intempéries avec justification détaillée.

Quelles protections doivent être fournies aux ouvriers (EPI adaptés à la chaleur) ?

L'employeur doit adapter les équipements de protection individuelle aux conditions de forte chaleur. Cela inclut le choix de matériaux respirants, de couleurs claires pour limiter l'absorption de chaleur, et l'évaluation de la nécessité de certains EPI selon les conditions climatiques. L'objectif est de maintenir la protection tout en limitant la gêne thermique supplémentaire.

Les zones d'ombre ou de repos climatisées sont-elles obligatoires ?

Oui, l'aménagement d'espaces de repos climatisés ou ombragés devient obligatoire selon les dispositions du décret. L'employeur doit prévoir un lieu de repos adapté aux fortes chaleurs ou aménager le chantier pour permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes. Ces espaces doivent être accessibles et dimensionnés selon l'effectif présent sur le chantier.

Quelles sont les nouvelles obligations depuis juillet 2025 ?

Les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er juillet 2025 renforcent considérablement les obligations des employeurs. Parmi les principales nouveautés : l'obligation de mise à disposition de 3 litres d'eau fraîche minimum par salarié et par jour, l'aménagement obligatoire des horaires dès le niveau jaune de vigilance Météo-France, et la création d'espaces de repos adaptés aux fortes chaleurs. Ces nouvelles mesures s'ajoutent à la code du reconnaissance de la canicule comme intempérie BTP depuis juin 2024, permettant l'activation du chômage intempéries sous conditions strictes.

Annexes

Seuils de vigilance et recommandations

• Niveau jaune : Pic de chaleur de 1-2 jours ou épisode proche des seuils départementaux
• Niveau orange : Période de canicule avérée
• Niveau rouge : Canicule exceptionnelle très dangereuse

Notes importantes : 

• Les seuils de température mentionnés dans la littérature (30°C en intérieur, 33°C à l'extérieur) sont des repères recommandés par l'INRS⁵ mais ne constituent pas des obligations légales absolues. Le déclenchement des mesures obligatoires repose sur les niveaux de vigilance Météo-France.
• Cet article contient des éléments prospectifs et des hypothèses réglementaires (décrets de mai 2025 et juin 2024) basées sur l’évolution attendue de la législation française. À vérifier selon les textes en vigueur au moment de la lecture.

Sources utilisées et citées:

1. Code du travail français - Version en vigueur, consultable sur Legifrance.gouv.fr

• Voir Article L4121-1 du Code du travail
• Voir Article L4121-2 du Code du travail
• Voir Article L4121-5 du Code du travail 

2. Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 - Journal officiel du 1er juin 2025
3. Arrêté du 27 mai 2025
4. Décret du 28 juin 2024 - Prise en charge du risque canicule au régime intempéries BTP
5. Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - Ambiances thermiques au travail
6. Le site de l’INRS - Recommandations sur les températures de travail
7. Le site de Météo-France - Système de vigilance canicule