Participation et intéressement : guide PME BTP 2025

Participation et intéressement dans les PME du BTP : le guide complet 2025

Longtemps réservés aux grandes entreprises, la participation et l'intéressement s'imposent désormais progressivement aux PME du BTP, sous l'effet des accords de branche et de la nouvelle obligation de partage de la valeur. Ce guide détaille les règles applicables, la marche à suivre pour construire un accord, et les questions que se posent le plus souvent les dirigeants du secteur.

Les points à retenir :

• Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
• Le secteur du BTP dispose depuis 2018 d'un accord de branche sur l'intéressement, qui facilite son adoption dans les PME sans négociation d'entreprise.
• L'intéressement reste facultatif pour la plupart des PME du BTP, sauf lorsque le seuil de bénéfice fixé par la loi Partage de la valeur est atteint.
• Les primes BTP versées au titre de l'intéressement bénéficient d'exonérations sociales attractives, sous conditions d'effectif.
• Cette obligation expérimentale s'applique jusqu'au 29 novembre 2028 ; son avenir dépendra d'un bilan gouvernemental.

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Les obligations légales récentes concernant la participation et l'intéressement pour les PME de 11 à 49 salariés dans le BTP

Le cadre légal du partage de la valeur a été profondément modifié fin 2023, avec des conséquences directes pour les PME du secteur du bâtiment et des travaux publics.

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• Historiquement, la participation aux résultats n'est obligatoire que pour les entreprises d'au moins 50 salariés, l'effectif étant calculé selon les règles du Code de la sécurité sociale. En dessous de ce seuil, l'intéressement et la prime de partage de la valeur (PPV) demeuraient facultatifs, laissés à la seule initiative de l'employeur.

• La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, dite loi « Partage de la valeur », transpose l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux et change la donne pour les PME du BTP employant entre 11 et 49 salariés. Depuis le 1er janvier 2025, ces entreprises constituées en société doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles ont réalisé, sur trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % de leur chiffre d'affaires. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour apprécier cette condition, ce qui rend l'obligation immédiatement applicable dès 2025 pour de nombreuses entreprises du bâtiment et des travaux publics.

• L'entreprise concernée peut choisir parmi quatre dispositifs : la conclusion d'un accord d'intéressement, la mise en place d'une participation volontaire, l'abondement d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERECO), ou le versement d'une prime de partage de la valeur. Une entreprise déjà couverte par l'un de ces dispositifs au titre de l'exercice concerné est réputée satisfaire à cette nouvelle obligation, sans avoir à en ajouter un second. Il s'agit d'une mesure expérimentale d'une durée de cinq ans, applicable jusqu'au 29 novembre 2028.

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Pour les PME du BTP, dont l'activité connaît souvent des variations de résultat d'une année sur l'autre selon les chantiers livrés, ce nouveau seuil de 1 % du chiffre d'affaires peut être atteint plus rapidement qu'on ne l'imagine. Il est donc conseillé aux dirigeants de vérifier dès à présent, avec leur expert-comptable, si leurs trois derniers exercices remplissent cette condition, afin d'anticiper la mise en place d'un dispositif plutôt que de le découvrir lors d'un contrôle.

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Les spécificités des accords de branche sur l'intéressement dans le secteur BTP

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Le BTP est l'un des secteurs les plus avancés en matière d'épargne salariale collective, avec des dispositifs de branche pensés pour les petites structures.

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Dans le prolongement de la loi Macron du 6 août 2015, qui prévoyait que les branches professionnelles devaient négocier un accord d'intéressement avant fin 2017, les partenaires sociaux du BTP ont signé, le 15 mars 2018, un accord collectif national identique dans les deux branches. Ce texte crée un régime professionnel d'intéressement « clé en mains », complémentaire aux dispositifs déjà anciens du secteur que sont le régime professionnel de participation du BTP, le plan d'épargne interentreprises (PEI-BTP) et le PERECO-BTP (anciennement Perco-BTP, transformé depuis la loi Pacte de 2019).

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Concrètement, une PME de moins de 50 salariés qui ne dispose pas d'accord propre peut adhérer à cet accord de branche par simple décision unilatérale de l'employeur, sans négociation ni référendum. Les entreprises de 50 salariés ou plus peuvent également y adhérer, mais via un accord d'entreprise conclu selon les modalités prévues par le Code du travail. L'adhésion doit intervenir au plus tard le dernier jour du sixième mois de l'exercice comptable au titre duquel la première prime sera calculée, et engage l'entreprise pour trois exercices comptables.

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Ce dispositif de branche s'articule avec la convention collective BTP applicable à l'entreprise : il ne s'y substitue pas, mais vient compléter les garanties minimales fixées par celle-ci en matière de rémunération et d'épargne salariale. Pour une PME artisanale ou une entreprise générale de taille modeste, cet accès facilité représente un gain de temps considérable par rapport à la négociation d'un accord sur mesure.

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Les modalités pratiques pour mettre en place un dispositif d'intéressement dans une PME du BTP

Au-delà de l'adhésion à l'accord de branche, une PME peut aussi construire son propre accord d'intéressement, adapté à ses objectifs. Voici les étapes clés d'une mise en place réussie.

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Étape 1 : choisir la formule de calcul et les critères de performance

Tout commence par la définition d'une formule de calcul, condition de validité de l'accord.

La prime d'intéressement doit rester aléatoire et collective : son montant ne peut être ni garanti à l'avance, ni individualisé au moment de la conclusion de l'accord. Les critères retenus (chiffre d'affaires, résultat d'exploitation, respect des délais de chantier, taux d'accidents du travail, qualité de service) doivent être mesurables et vérifiables. Beaucoup de PME du BTP choisissent des indicateurs liés à la marge sur chantier ou à la sécurité, cohérents avec les réalités du secteur.

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Étape 2 : rédiger et négocier l'accord

Un accord d'intéressement peut être conclu par accord collectif classique, par accord avec le comité social et économique, ou, en l'absence de représentant du personnel, par ratification à la majorité des deux tiers du personnel, ou encore par adhésion à l'accord de branche BTP évoqué plus haut. La rédaction précise la période de calcul, le plus souvent l'exercice comptable, la formule retenue, les modalités de répartition entre salariés — uniforme, proportionnelle au salaire ou à la durée de présence — et le plafond individuel de versement.

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Étape 3 : déposer l'accord auprès de la DREETS

L'accord doit être déposé sur la plateforme TéléAccords, qui le transmet à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans les quinze jours suivant sa signature, condition nécessaire (avec le respect de la limite du sixième mois) pour ouvrir droit aux exonérations. Ce dépôt conditionne le bénéfice des exonérations sociales et fiscales attachées au dispositif.

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Étape 4 : informer les salariés et intégrer la prime dans la gestion de la paie

Chaque bénéficiaire doit recevoir une note d'information sur le fonctionnement de l'accord, puis une fiche individuelle détaillant le montant de sa prime lors de chaque versement. Le service chargé de la gestion de la paie doit ensuite intégrer cette prime dans le logiciel de paie, en distinguant bien son régime social spécifique de celui du salaire habituel, et proposer au salarié le choix entre le versement immédiat ou le placement sur un plan d'épargne salariale.

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Les avantages fiscaux et sociaux liés à la participation et à l'intéressement

Ces dispositifs ne sont pas seulement un outil de motivation : ils ouvrent aussi des avantages financiers concrets pour l'entreprise et les salariés.

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Pour l'entreprise, les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de la plupart des cotisations sociales patronales. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le forfait social est supprimé sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur la participation pour celles de moins de 50 salariés, ce qui rend ces primes BTP (lien) particulièrement avantageuses pour les PME du secteur, qui se situent pour la plupart sous ces seuils.

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Côté salarié, les sommes versées au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales salariales (hors CSG-CRDS), dans la limite de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par bénéficiaire. Sur le plan fiscal, le régime dépend du choix du salarié : si la prime est placée sur un plan d'épargne salariale (PEE ou PERECO), elle est également exonérée d'impôt sur le revenu ; si elle est perçue immédiatement en cash, elle s'ajoute au revenu imposable de l'année. Ces avantages cumulés en font un levier de fidélisation particulièrement pertinent dans un secteur du BTP confronté à des tensions de recrutement.

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Perspectives et évolutions réglementaires à venir pour les PME du BTP

Au-delà de l'échéance 2025, plusieurs signaux indiquent que le partage de la valeur va continuer à structurer la politique salariale des PME du BTP.

L'expérimentation issue de la loi du 29 novembre 2023 court jusqu'au 29 novembre 2028. À son terme, le gouvernement devra évaluer son efficacité et décider de la pérenniser, de l'ajuster ou d'y mettre fin. Compte tenu de la dynamique engagée par les partenaires sociaux du BTP depuis 2018, il est probable que les accords de branche existants continuent de servir de modèle pour faciliter l'accès des petites entreprises à ces dispositifs.

Pour les PME du secteur, l'enjeu est aussi organisationnel : l'intégration de l'intéressement dans la gestion de la paie, le suivi des seuils d'effectifs et la veille sur les évolutions de la convention collective BTP (lien) demandent une coordination entre la direction, l'expert-comptable et, le cas échéant, un prestataire d'épargne salariale. Anticiper ces changements, plutôt que de les découvrir au moment d'un contrôle, permet aux dirigeants de transformer une contrainte réglementaire en véritable outil de motivation et de fidélisation des équipes.

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FAQ : vos questions sur la prime d'intéressement dans le BTP

Quelques réponses synthétiques aux interrogations les plus fréquentes des dirigeants de PME du BTP.

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Quelles sont les obligations légales actuelles pour les PME du BTP en matière de participation et d'intéressement ? </H3>

La participation reste obligatoire à partir de 50 salariés. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires sur trois exercices consécutifs doivent elles aussi mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

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Comment mettre en place un accord d'intéressement dans une PME du BTP ?

En adhérant à l'accord de branche BTP du 15 mars 2018 par décision unilatérale, pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou en négociant un accord propre, ensuite déposé sur la plateforme TéléAccords auprès de la DREETS.

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Quels sont les avantages pour les salariés et l'entreprise ?

Exonérations de cotisations sociales, déductibilité fiscale pour l'entreprise, et pour le salarié une prime exonérée de cotisations sociales dans la limite de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, et défiscalisée si elle est placée sur un plan d'épargne salariale (PEE ou PERECO)

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Quelles différences entre participation, intéressement et épargne salariale dans ce secteur ?

La participation redistribue une fraction du bénéfice selon une formule légale et n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés. L'intéressement, facultatif en dessous de ce seuil, repose sur des critères de performance librement négociés. L'épargne salariale (PEE, PEI-BTP, PERECO-BTP) désigne les supports sur lesquels ces primes peuvent être placées et fructifier.

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Quelles sont les nouveautés réglementaires à venir et leur impact sur les PME du BTP ?

L'obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés est expérimentale jusqu'au 29 novembre 2028. Un bilan gouvernemental déterminera si elle est pérennisée, étendue ou ajustée, ce qui incite les PME du BTP à anticiper dès maintenant leur dispositif plutôt que de le subir.

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